[N] [C], - dit que la majoration de la rente devra suivre l'aggravation du taux d'incapacité permanente partielle dans les mêmes proportions en cas d'aggravation de l'état de santé de M.

dues sur la période de septembre 2017 à août 2018, outre intérêts aux taux contractuel, soit le taux légal majoré de 5 points à compter de la date contractuelle d'exigibilité, soit le 10 septembre 2018

des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure de payer la dite somme, soit le 15 janvier 2025, - condamné la SCCV [Adresse 2] à verser à la SAS [D] [Z] et Fils la somme de 1 500

des intérêts moratoires au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 3 novembre 2021 ;

[D] de sa demande de rappel de salaire pour inapplication de la majoration de 50 % du taux horaire relatif au travail de nuit, les week-ends et jours fériés et congés payés afférents Débouté M.

DEBOUTER Monsieur [Y] de sa demande de dommages et intérêts contre la CPAM de LILLE-DOUAI Elle soutient que la majoration de rente a fait l'objet d'un calcul erroné, que les dispositions du code de

au taux conventionnel majoré de 6,70 % l'an.

la provision pour charges, a condamné Monsieur [R] [H] au paiement de cette indemnité à Madame [L] [U] épouse [X] du jour de la résiliation du bail à celui de l'évacuation complète des lieux, avec intérêts

Sur la majoration du taux d'intérêt La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne soutient que l'article 11 du contrat de prêt prévoit que le capital exigible portera intérêts au taux contractuel majoré

Elle rappelle que le jugement d'ouverture de redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations.

Aux termes de l'article L. 313-3 du même code : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois

au taux de 2,75 % sur la somme de 116.314,37 euros à compter du 4 novembre 2021 et jusqu'à parfait paiement au titre du prêt n°4005900ZTX2I11ES et de voir ordonner la capitalisation des intérêts au taux

[Q] [Z], pris en sa qualité de caution solidaire, à lui payer la somme de 5 509,96 euros majorée des intérêts de retard calculés au taux légal du 7 septembre 2023, date du commandement de payer, jusqu'au

d'intérêt légal majoré de 50 % à l'expiration d'un délai de deux mois où la décision est exécutoire, puis majoré du double à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de

du taux d'intérêt légal et, à titre subsidiaire, de fixer le quantum de cette majoration à la somme de 50 000 euros.

La majoration de trois points du taux d'intérêt conventionnel de 4,10 %, est prévue par la loi.

de 6,80 % à compter du 10 février 2017; . 60 498,69 euros avec majoration d'intérêts au taux de 6,70 % à compter du 10 février 2017 ; . 15 661,18 euros avec majoration d'intérêts au taux de 5,80 % à

Par ailleurs, si la salariée se réfère à un taux horaire majoré de 25 % sur 20,86 €, ce montant ne correspond ni à la majoration du taux horaire de base (14,63 €) ni à celui figurant sur le bulletin de

[K] [Q] [Y], - dit que cette majoration pour faute inexcusable devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente de M.

au taux légal majoré de trois fois le taux d'intérêt légal sur la somme de 10 192,40 €, d'ordonner la capitalisation des intérêts, de condamner la société SOUBISE INGÉNIERIE à restituer le matériel loué