d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTES COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE LABORATO IRE [C] FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] Syndicat SYNDICAT USAPIE

En présence d'un contrat de travail d'usage, il appartient au juge de rechercher si, pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée

* * * Par jugement contradictoire du 9 novembre 2010, le Tribunal de grande instance de BASTIA, statuant sur l'action engagée par Madame Dominique X...en vue d'obtenir condamnation de Monsieur

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LE GOT nom d'usage VIVIER X..., née le 24 Septembre 1958 à VILLEJUIF (94) de Charles et de DONDON X... de nationalité française, concubine Directeur d'ecole demeurant

Z...une propriété agricole d'une superficie de 85 ha 96 a et 99 ca située Commune de VAYRES et que, par acte notarié du 26 octobre 2007, la commune de VAYRES leur a vendu un terrain " anciennement à usage

MOTIFS ET DÉCISION : Sur l'arrêt de l'exécution provisoire : L'action a été engagée en première instance par assignation en date du 8 juin 2017.

engagés, 200 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, le condamner à lui rembourser les frais d'assurance de 20,33 euros par mois jusqu'à récupération du véhicule et une indemnité au titre

Depuis 1994/1995, elle est occupée par les 4 bâtiments actuels à usage de garages (3 bâtiments de plein pied et 1 bâtiment en R+1), soit depuis moins de 30 ans avant la date du 23/11/2016.

téléphonique au moyen de publicités apposées sur les cabines publiques téléphoniques qu'elle exploite sur l'ensemble du territoire national, entre juillet 2003 et avril 2005, a commis une faute qui engage

La deuxième vitesse est très difficile à engager, la troisième vitesse saute dès ['] la pédale d'embrayage [relâchée]. Le quatrième craque à l'engagement du rapport.

Y ajoutant, de condamner la société LBC France à verser à la société Olivo la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel.

Il s'en déduit que si certains faits étaient déjà connus de l'employeur, seul l'audit réalisé lui a permis d'en avoir une connaissance précise et complète, lui permettant d'engager des procédures disciplinaires

est, dans le domaine de la pharmacie, de ne pas envoyer de bons de commande et de ne pas faire signer de bons de livraison, le guide des bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments à usage

créent une rupture d'égalité et c'est à tort que les premiers juges ont refusé de retenir cette rupture d'égalité ; - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - elles n'ont pas déjà

[P], ce texte s'applique au locataire qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite mais n'impose pas qu'il soit d'ores et déjà admis à en bénéficier.

[B] [W] avec mission de : * préciser si le navire Mahi-Mahi était lors de la vente atteint de défauts cachés le rendant impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur

Dans le cadre de ce marché, la société Sun Pharmaceuticals s'est engagée à ce que les hôpitaux soient toujours approvisionnés en atosiban et, en cas de rupture de stock, à supporter le coût supplémentaire

La société civile immobilière SAINT BENOIT a pris l'engagement dans l'acte de vente de ne pas affecter une partie de cet ensemble immobilier à un autre usage que l'habitation et a bénéficié de ce fait

[O], salarié unique, que Mme [G], gérante, disposaient déjà chacun d'un téléphone portable, de même marque, acquis en février et avril 2016 dont le coût avait déjà été déduit à titre de frais professionnels

Il y a donc lieu de s'en tenir à l'usage effectif.