documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport de vérification

Elle soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière, dès lors que le vérificateur a emporté les fichiers des écritures comptables sans autorisation expresse de son mandataire légal ;

de cette vérification de comptabilité ne peut qu'être écarté ; - M. et Mme B n'ont, en tout état de cause, pas été privés, dans le cadre de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des pièces justificatives transmises par sa cliente dans le cadre de la procédure de rectification, faisant suite à la vérification

deux exercices vérifiés et a soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, au taux de 10 % prévu par la convention fiscale franco-russe visée ci-dessus, les

de la charte du contribuable vérifié ; - la vérification s'était étendue sur une durée supérieure à 3 mois, violant les dispositions de l'article L.52 du livre des procédures fiscale, et la circonstance

Le vérificateur a alors remis à la gérante de la société un avis de vérification portant sur l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 2012 et en 2013 et sur la taxe sur la valeur ajoutée pour

B, assisté par un salarié, a remis au vérificateur une clé USB destinée à contenir la copie des fichiers des écritures comptables de son entreprise, demandés par l'avis de vérification de comptabilité

Elle soutient que l'administration a méconnu le 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dès lors que la vérification sur place des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 s'est étendue

par l'expert diligenté par la DRARI Occitanie qui aurait été transmis à l'administration fiscale le 1er décembre 2021 ; e) de la preuve de la notification par le vérificateur, et de la réception par la

un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

personnel dont son client a fait l'objet au titre des années 2010 et 2011 : 1) l'avis de vérification du 7 décembre 2012 (modèle n° 3939) ; 2) la lettre adressée par le service vérificateur au bureau

La société Bati MJ, intégrée fiscalement au sein d'un groupe dont la société mère est la société Holding Simoes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration

Aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Au cours d'une vérification de comptabilité () et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification (), le contribuable peut régulariser

de débat oral et contradictoire avec la vérificatrice ; - elle a été privée d'un recours hiérarchique dès lors que l'avis de vérification et la réponse aux observations du contribuable ne mentionnaient

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

comptabilité dont son client a fait l'objet au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2017 : 1) les demandes de remboursement de crédits de TVA adressées par son client aux autorités fiscales

comptabilité dont son client a fait l'objet au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 août 2017 : 1) les demandes de remboursement de crédits de TVA adressées par son client aux autorités fiscales

Le service vérificateur a adressé à M. C, le 4 janvier 2016, un avis de vérification de comptabilité portant sur son activité de négoce de matériel.

L. 47 du livre des procédures fiscales et proposant une première intervention sur place le 27 juin 2017 à 10 h 30, a été envoyé le 7 juin 2017 par le service vérificateur à M.