- perte de gains professionnels actuels : 50'972,49 € dont il convient de déduire les indemnités journalières versées à hauteur de 22'823,13 € soit une somme de 28'149,36€ revenant à la victime, - frais

susvisée à de plus justes proportions, - Débouter Monsieur [P] de ses plus amples demandes au fond, En tout état de cause : - Condamner Monsieur [P] à verser aux [13] la somme de 1 500 euros

victime ; 5.

Il convient donc de condamner la [6] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à réparation les sommes que nous avons versées...'

-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur

à déduire de ce dernier montant, en calculant la différence entre, d'une part, la somme de 80% du montant du préjudice professionnel total (0,8xP) et de la somme des prestations versées à l'intéressée

La société Axa France IARD a par ailleurs directement versé auprès de la CPAM de Côte d'or une somme de 231 649,07 euros au titre des frais médicaux et d'hospitalisation.

Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités

-oo0oo- S'il est établi que le capital versé à la victime d'une maladie professionnelle n'indemnise pas le déficit fonctionnel permanent, ledit capital est une prestation de sécurité sociale versée à

de l'éducation nationale sur son courrier du 31 décembre 2018 tendant à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis par la faute de l'administration et de condamner l'État à lui payer la somme

[B] demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré dans ses dispositions fixant la créance de la C.P.A.M. et condamnant la société CIC Assurances à lui verser les sommes suivantes : - souffrances

: * la somme de 121   813, 57 € en remboursement des prestations versées à la victime avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2004 sur celle de 110   558, 99 € et à compter du jugement

Exiger que la victime rapporte de manière incontestable la preuve objectivement constatée d'un fait médical, qui par essence ne peut être établie scientifiquement de façon certaine, reviendrait en effet

[K] la somme de 4.000 € * Mme [R] la somme de 800 € * M.

à Mme [H] la somme de 10 000 euros à titre de provision, - condamné la société Centre de Gestion GMF à verser à Mme [H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Max A..., La somme de 20 000, 00 euros, pour le pretium doloris de sa s œ ur, Bénédicte débouté Mme Y..., es qualités de ses autres demandes, dit que les provisions déjà versées à titre amiable ou

/L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426

[E] dispose d'un droit à indemnisation intégrale de ses préjudices découlant de l'accident dont il a été victime le 1er juillet 2009, - condamner la GMF à lui verser les sommes suivantes : *Au titre

, - condamner la société [14] à rembourser à la [13] les sommes dont elle aura fait l'avance, versées à M.