Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

En tout état de cause, Mme M...

A comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de l'Indre s'est fondé.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

En premier lieu, après avoir visé les textes applicables à la situation de M.

Les requérantes font valoir que le Tribunal, alors qu'il a assorti sa décision de l'exécution provisoire n'a pas prononcé la moindre condamnation tout en retenant, dans le dispositif de la décision, l'entière

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

le préfet s'est fondé pour rejeter sa demande.

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Elles font valoir que si les premiers juges ont dans le dispositif de la décision déclaré irrecevables leurs demandes tendant à voir prononcer la résiliation au visa de l'article L. 411-34 du code rural

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée vise les textes dont il a été fait application, en particulier les dispositions de l'article L. 613-1 du code

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

, sauf pour celui-ci à valoir comme écrit sous signature privée s'il est revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, et sauf dans tous les cas et s'il y a lieu les dommages-intérêts contre

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme B..., et notamment

est disproportionnée ; - la décision de remise de son passeport est privée de base légale du fait de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français

A n'établit pas qu'il serait entré régulièrement sur le territoire français, et n'est donc pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit. 6.

Ils soulignent que tous les textes - la loi, les travaux préparatoires et la circulaire - prévoient que l'indemnisation par la CIVI ou le SARVI doit être impossible - ce qui permet d'écarter tout cumul

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

La décision portant refus de séjour vise les textes dont il a été fait application au titre de la motivation en droit.