L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR [I] [U] représenté par Me Diana Capuano du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne INTIMÉE Mme [O] [Y] [N] [F] née le 17 Novembre 1987 à [Localité 1] de nationalité

l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 24 avril 2026 à 17h36, rejetant les moyens

[F] [J] [K] [T] né le 31 Août 2007 à [Localité 1] de nationalité Péruvienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, dernier domicile

[C] [F] [W] [X] né le 06 Décembre 2004 à [Localité 1], de nationalité mexicaine Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu MINISTÈRE

[D] [K] né le 04 Avril 1996 à [Localité 1], de nationalité nigérienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC

[E] [V] né le 10 Juin 1994 à [Localité 1], de nationalité guinéenne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC

REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne INTIMÉE Mme [F] [T] [W] née le 15 novembre 2004 à [Localité 1], de nationalité

[F] [J] né le 01 janvier 1990 à [Localité 2], de nationalité Burundaise Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC

qui critique en réalité la décision de refus d'entrée dont le contentieux échappe au juge judiciaire pour relever du juge administratif, de sorte que le moyen soulevé n'était pas de nature à entraîner

[T] [G] [S] né le 22 Septembre 1985 à [Localité 1] de nationalité Colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu MINISTÈRE

MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR [I] représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne INTIMÉE Mme [P] [U] [V] [J] née le 11 Mars 1997 à [Localité 1] de nationalité

représenté par Me Sajeeva Raveendran du cabinet Actis, avocats au barreau du Val-de-Marne, plaidant par visioconférence INTIMÉE Mme [K] [Z] [M] [Q] née le 19 février 1983 à [Localité 1] de nationalité

[Y] [J], rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M.

vingt huit Février deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Isabelle X..., de nationalité

APPELANT : Monsieur [B] [Y] [F] - comparant de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] INTIMÉE : CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01821 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PL2P

[B] [Q] né le 08 juin 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 10 avril 2026 à 11h21, de la possibilité de faire valoir ses observations

[R] [Y] [X] né le 16 août 1995 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 4 mai 2026 à 15h20, de la possibilité de faire valoir ses observations

[H] [E] alias [Z] [K] né le 17 juillet 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 4 mai 2026 à 12h58, de la possibilité de faire valoir

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce Jacquard, du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau du Val-de-Marne INTIMÉE Mme [E] [J] [C] [V] née le 29 décembre 2006 à [Localité 2], de nationalité