[W] a perçu lors de la rupture du contrat de travail une indemnité de licenciement de 3 500, 33 euros.

de travail.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée

y a lieu de requalifier la prise d'acte de sa rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - juger que le contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée

de rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

[D] a été engagé par la société [13], en qualité de téléconseiller débutant, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 2 février 2003. Le 1er octobre 2005, le contrat de M.

qu'il n'est pas contesté que la branche d'activité de la société [11] classée sous le code risque 45.3AF « Travaux de plomberie, de génie climatique, d'électricité, autres travaux d'installation technique

2017 inclus puis du 20 octobre 2017 jusqu'à la rupture du contrat de travail.

, fins et conclusions au titre de la rupture de son contrat de travail Sur l'exécution du contrat de travail de Madame [N] [L] : - juger que la société EPSYS n'a pas manqué à son obligation de sécurité

C'est dans ce contexte que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 janvier 2014, la Société a proposé à M.X... un nouveau contrat de travail qui prévoyait, notamment : - la poursuite de

de travail à durée indéterminée et non à la date du premier contrat d'intérim dont a bénéficié Mme [A] [L], la reprise d'ancienneté du contrat d'intérim sur le contrat de travail à durée indéterminée n'étant

Sur la rupture du contrat de travail : L'employeur ne conteste pas que la démission accompagnée de griefs à son encontre constitue une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

d'acte de la rupture de son contrat de travail effectuée par M.

sans qu'aucune mesure concrète de nature à le protéger soit prise : Malgrè l'altération de sa santé, son placement en arrêt de travail, aucune mesure de nature à préserver sa santé n'a été prise.

- Constaté que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme de 4 945 euros.

[J] [M] et la société ont signé une rupture conventionnelle le 25 novembre 2022 et le contrat de travail a pris fin le 2 janvier 2023 après homologation par l'administration compétente.

, au versement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, à la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause

Mme [T] [H] a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée par la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône (la CPCAM) à compter du 08 août 1997 en tant que Technicienne

Se prévalant de ce que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités consécutivement à cette rupture, M.

primes de la PAC, - que le positionnement des époux [AK], qui n'ont même pas établi de devis ni cherché à pré-financer les travaux nécessaires à charge d'une indemnité en fin de bail, n'est pas sérieux