du 10 juillet 1991.

civile, cette exception de procédure 'détournée' doit être rejetée.

de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

à compter de la notification du présent jugement et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

du 31 juillet 1991 ; .

du 10 juillet 1991.

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par les parties et soutenues

1492, 5° du code de procédure civile).

[M] [Z] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 700 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que 37 et 75 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; - Dit qu'il sera procédé comme

[C], la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 700 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que 37 et 75 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; - Prononcé l'exécution provisoire

[Y] [K] la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

juillet 1991.

du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.