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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03998_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail () ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cb3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
-6 du code du travail.
Source officielleSécurité sociale
615e0e7cc25a97f0381f5712
29 juillet 2014
29 juillet 2014
L.311-3 du code de la sécurité sociale, L.7121-3 et L.8221-6-1 du code du travail, de : À titre principal - dire et juger que la présomption légale de salariat inhérente aux spectacles n'est pas applicable
Source officielleChambre 4-6
6341139158bc223e2e3f0881
7 octobre 2022
7 octobre 2022
réponse de la cour': L'article R.'1455-6 du code du travail prévoit la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acd4
13 février 2008
13 février 2008
Elle s'oppose à la rectification des bulletins de paie portant mention des articles L. 223-2 et L. 122-6 du code du travail en l'absence de grief.
Source officielleChambre 4-3
679336bccc9763289b7251b6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a32736ab09eb9a2fd827
15 janvier 2013
15 janvier 2013
En application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail M. [F] était tenu de rechercher les possibilités de reclassement de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616398d09c0939beba85f49b
14 décembre 2010
14 décembre 2010
Elle se fonde sur la disposition de l'article R1452-6 du code du travail aux termes de laquelle la règle de l'unicité de l'instance n'est pas opposable aux parties à un contrat de travail lorsque le fondement
Source officielle1re Chambre C
61629f8035a5d4e0c2ddca7d
4 avril 2013
4 avril 2013
du travail ; Attendu que les marins affectés aux postes des grévistes devront remplir les mêmes obligations spécifiques de mise en propreté en dehors des heures de service prévues par le code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
653a06ead0451e8318d0eb9f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
du travail ; Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat
Source officielle6e chambre
615e0e80c25a97f0381f574d
10 juillet 2014
10 juillet 2014
[Y] n'était pas titulaire d'un contrat de travail ; * Considérant que, comme en première instance, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e92d
30 novembre 2011
30 novembre 2011
L'employeur est tenu, en application de l'article L. 1232-6 du Code du Travail, d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337dfcdc6046d4766019b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
2 avril 2025 en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : - Débouter Monsieur [P] de l'ensemble de ses demandes, - Dire et juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L.3253-6
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93453
20 juillet 2016
20 juillet 2016
du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Que la SARL NOCES ET RÉCEPTIONS expose
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b0f
11 février 1998
11 février 1998
du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e387c3ffdb9560b07b3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur l'existence d'un licenciement verbal L'article L.1232-6 du code du travail prévoit que l'employeur notifie au salarié sa décision de licencier par une lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6451fb6e48616ed0f8cd501e
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle ajoute : - que l'ordonnance du 15 octobre 2021 vise les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, ce qui montre que le trouble illicite a bien été examiné par le conseil ; - qu'il y
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6811b1ddf1c2315e26d1a148
29 avril 2025
29 avril 2025
Mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ; ['] » Il est constant qu'une prime d'ancienneté est un accessoire du salaire soumis à ce titre à cotisations en applications de l'article R 3243-1, 6°
Source officielle9e Chambre C
6162a740f901d4f689722e73
22 mars 2013
22 mars 2013
de procédure civile et en tout état de cause, constaté l'extinction de l'instance ; C'est dès lors à bon droit que le tribunal a fait application des dispositions de l'article R 1452-6 du Code du
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079749
29 avril 2022
29 avril 2022
du travail.
Source officiellePage 32 sur 7470