L'article L. 1232- 1du code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Madame Laëtitia WELTER, Conseillère

de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Mme Anne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Madame Laëtitia WELTER, Conseillère

Sur le licenciement Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Ainsi, tout en retenant les témoignages de [I] [M] et de [Y] [J], l'employeur succombe dans la charge de la preuve de la faute grave.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Anne-Marie ESPARBES, président, et par Fabienne BEZAULT-CACAUT, greffier

Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier.

substitué par Me François RANCHERE, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000043 du 07/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES

B 309 742 492 représentées par Me Lucie TEYNIE, avocat au barreau de BORDEAUX, assistées de Me Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Elle n'invoque aucune réponse de l'employeur en douze années.

; - condamné la SAS CHAM à payer la somme de 6 720 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS CHAM au remboursement à Pôle emploi de tout ou partie des indemnités de chômage

Par requête du 18 juillet 2017, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin notamment de : - faire juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur

A - Sur le bien fondé du motif économique : Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

A - Sur le bien fondé du motif économique : Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

A - Sur le bien fondé du motif économique : Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[N] est le plus juste, les intérêts devant être calculés sur une période de 61 jours en 2012, année bissextile, et non sur une période de 60 jours comme retenu par Mme [P].

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Mme Laëtitia WELTER, Conseillère Greffier

cause réelle et sérieuse, Condamner l'association Isère Transport handicap à payer à M.

ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : M.