[F] [C] la somme de 1 400, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la société GL Events CCCL de sa demande au même titre.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

APPELANTS : Monsieur [H] [O] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [T] [W] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Madame

Mme [N] réplique que le chemin litigieux n'est pas un chemin d'exploitation régi par les dispositions de l'article L 162-1 du code rural, mais qu'il existe une servitude sur sa parcelle AR [Cadastre 4]

Indemnité de préavis En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Mme [O] peut prétendre à une indemnité de préavis correspondant à un mois de salaire, soit la somme de 2 000

plaidant INTIME dans RG 24/00281 et 24/00301: Monsieur [Q] [R] [B] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Maguelone JOLY de la SCP DELBEZ,

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04476 Jugement (No 09/ 04249) rendu le 27 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE

Dans ses conclusions établies le 29 octobre 2025, la CPAM de l'Artois demande l'infirmation de la décision de première instance en toutes ses dispositions, invoquant les articles L 111-2-1, R 322-10 et

[T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

L.761-1 du code de justice administrative.

Mme [I] [E], venant aux droits de sa mère, a assigné M. et Mme [O] en nullité de la vente, sur le fondement principalement de l'article 464 du code civil, subsidiairement l'article 414-2 du même code et

[M] seront partagés de la manière suivante : 1/3 à leur charge et 2/3 à la charge de Mme [P] [E], - condamner Mme [P] [E] à 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et

450 du code de procédure civile

Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article L.717-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté de mise en demeure du 10 avril 2019 : " I.

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

[Z] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande de la société Thelem Assurances SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile