- 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Conseil de Prud'hommes mentionnant qu'une somme de 298,93 euros devait être déduite du total à percevoir.

Y... sollicite le bénéfice de la présomption de faute inexcusable prévue à l'article L 4154-3 du code du travail qui dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code

I... de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à verser à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

visa de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter toutes autres demandes. 15- Elle fait valoir que M.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* Sur l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : L'indemnité spéciale prévue par l'article L 1226-14 du code du travail et dont le montant est égal à l'indemnité prévue par l'article

Aux termes de l'article 7 de la même convention : "1.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les appelants fondent leur demande de nullité de la stipulation du TEG sur les dispositions de l'article L 311-1 du code de la consommation.

Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.

Sur ce, Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les

MOTIFS Selon l'article 14 du code de procédure civile, 'nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.'

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.