L'administration a également mis à la charge de la SARL Groupe Mercurys Finance des amendes sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts, de l'article 1737 de ce code et de l'article

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.

représenté par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON, présente COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a

de l'article R.1454-28 du code du travail, - laissé à la charge de la société Infodis les dépens éventuels.

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

alinéa 2 ancien du code civil.

date du 19 octobre 2016 ; MOTIFS DE LA DECISION SUR L'AUTORITE PARENTALE Attendu que l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont

[E] et Mme [E] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne Mme [D] à payer à la société [20] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700

1737 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

payés sur le salaire du mois d'août, -220, 17 euros de congés payés sur préavis, -2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande d'accorder à M.

Il fait valoir que la CARSAT entretient une confusion entre les dispositions de l'article R.351-1 et R.341-1 du Code de la sécurité sociale et fait prévaloir une circulaire CNAV sur l'article R.351-1,

1240 et 2224 du code civil, de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et des articles L.420-2 et L.462-7 du code de commerce. 10.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2019 N° RG 17/00292 AFFAIRE : [N] [K] Syndicat CGT OTIS C/ SCS OTIS