L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " () II.

de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail.

L 8223-1 du code du travail, *condamner l'intimé à lui verser 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2023, en audience

Ils concluent très subsidiairement à l'indemnisation de leurs préjudices au titre de la solidarité nationale, en faisant valoir que les critères fixés par l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de dommages et intérêts, outre celle de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La SA TANG FRÈRES a conclu au débouté de Monsieur [F] [S] et à la condamnation de celui-ci-ci

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

[H] demande de : A titre principal, Vu l'article L. 332-1 du Code de la Consommation, - JUGER que son engagement en qualité de caution est manifestement disproportionné à ses biens et revenus, et

1 500 euros et 2 000 euros HT.

Elle n'a pas plus bénéficié des actions de formation prévues par l'article L.225-30-2 du code de commerce et n'a jamais été informée de la possibilité de solliciter telle formation.

s'appliquent cependant pas aux joueurs professionnels salariés, par application de l'article L 222-2-1 du code du sport.

monsieur X... à restituer à la société MUSIC GALLERY la somme de 1. 500 € qu'elle a été condamnée à lui verser au titre de l'article 700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur

Pour statuer ainsi qu'elle l'a fait, la Cour de cassation a considéré, au visa de l'article L.1142-1 II, du code de la santé publique, que pour écarter l'anormalité du dommage et rejeter les demandes d'indemnisation

de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a ainsi été jugé que : Vu les articles L. 1153-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.