En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

mois de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; En toute hypothèse, - Débouter Monsieur [O] [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; - Condamner Monsieur [O] [U] à lui payer

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prestataire de service en cas d'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée ne relève pas du droit commun de l'article 1231-1 du code civil mais des articles L. 133-18 à L. 13324 du code monétaire

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile - les condamner aux entiers dépens.

[G] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700-1 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il convient de préciser, à cet égard, d'une part, que l'indication au dispositif des conclusions des moyens invoqués ne constitue pas l'énoncé d'une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure

[H] [R] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

514-3 du code de procédure civile.

un fondement erroné à titre principal pour rendre recevable l'action sur le fondement de l'enrichissement injustifié et que le recours à l'article 555 du code civil est infondé, car cette disposition

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle ajoute que l'article 1536-3 du code de procédure civile invoqué par l'appelante n'est pas applicable à l'instance, n'étant entré en vigueur que le 1er septembre 2025, et ne pouvant s'appliquer rétroactivement