Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - Débouter Mme [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ;

[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Condamné la banque aux dépens avec l'application de l'article 699 du code de procédure civile.   Suivant déclaration en date du 10 décembre 2019, la banque a interjeté appel.  

à sa charge les coûts correspondant, sauf si cet établissement est nouveau au sens de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale et qu'il ne soit pas considéré comme issu du précédent ce qui

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

145 du code de procédure civile ne pouvait être regardée comme perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

[R], ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] à verser à Mme [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné M.

L 324- 11- 1 du Code du travail (35 292, 00 euros), - de l' absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et à la condamnation de la société MEDICA FRANCE à lui payer la somme de 35 292, 00 euros

Sur l'absence de déchéance du terme opposable à Mme [H] et ses conséquences Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

dans les frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

LABORATOIRE AGUETTANT à payer à [C] [L] la somme de 10 000 € à titre dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L 3121-46 du Code du Travail ; Condamne la S.A.S.

En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En second lieu, aux termes du 2° du I de l'article 2 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : " Pour le paiement du solde

[U] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner M.