A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Attendu qu'aux termes de l'alinéa 5 de l'article D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale : L'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société [3] est une filiale de la société [6].

[R] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 133-2 du code général

A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 7 mai 2024 et le 11 juillet 2024, le FGAO a interjeté appel de cette ordonnance. La jonction des procédures a été ordonnée le 3 septembre 2024. 6.

[Adresse 3] [Localité 4] défaillante [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 6] non comparante [Localité 7] Chez [1] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 8] non comparante Monsieur

) de mettre à la charge de la commune de Montauban une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 février 2026, la société [1] SAS demande à la cour de : « Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du Code du travail Vu l'article 484 du Code de procédure

24 I de la loi du 6 juillet 1989 pour violation des articles 7 de la même loi et 1103 du code civil devant le juge du fond, il n'en demeure pas moins que la seule différence de fondement juridique entre