CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
Ainsi, le logiciel doit être regardé comme constituant un système informatisé de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales précités.
DCA_23PA03013_20250411
Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au contrôle qu'ils
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
S’agissant des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme
Chambre Sociale
65336b0dbb40ec8318f31d5e
20 octobre 2023
L'article L. 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits énoncés à l'article L. 8221-5 du code du travail
2ème chambre
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour
Juge des référés
ORCA_24TL01093_20241024
24 octobre 2024
; - elles sont entachées d’une erreur de droit en méconnaissance des articles L.421-1, L.435-1 et L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l
4ème Chambre Section 3
5fdd17231ffdae80de2acb89
12 octobre 2018
Marc Y... en date du [...]: Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail
Pôle 6 - Chambre 3
695f6d6dcdc6046d47991470
7 janvier 2026
Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
Pôle 6 - Chambre 9
660e43180740db0008fa9533
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Ch.secu-fiva-cdas
6348ff8863d497adffda4015
13 octobre 2022
desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations
Pôle 5 - Chambre 10
6628a17ab2cb67000826a5c9
22 avril 2024
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M.
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da30cdc6046d47d914ce
10 avril 2026
le visa de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
660f9517a40f8b0008cb7923
4 avril 2024
700 du code de procédure civile sur la première instance ; - condamner la société Difo à la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sur la procédure
Chambre sociale
626a2f6b71469e057d789af4
27 avril 2022
S'il résulte des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge
68f1d74b7ffb526292dd6e8b
16 octobre 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct : Au visa des articles L.1152-4 et L.4121-1 du code du travail, M.
7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c12720399e
2 octobre 2025
code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.
Pôle 6 - Chambre 6
6968db0acdc6046d47636ed3
14 janvier 2026
par l'employeur de l'article L.4121-1 du Code du travail.
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail.
8ème chambre
DCA_20PA03852_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées A le code des pensions
Page 32 sur 63
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.