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Il est donc vain d'invoquer l'article 121-3 du code pénal pour interpréter la portée de l'article L. 464-2 V, alinéa 2 précité, en soutenant que, par principe, il n'y a pas de délit sans intention de le

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Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b7

Appel

26 mai 2020

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Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfac

Appel

30 décembre 2008

(Délégué syndical ouvrier) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2008, en audience publique devant Christian

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Chambre 3-3

680b1db32c124f4fd8d6731a

Appel

24 avril 2025

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 8

6162e4ea7797cdb2f7583c9e

Appel

21 juin 2012

L.421-9 et suivants, et D.421-10 du code l'aviation civile (CAC) pour les motifs ci-après développés : ...

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Pôle 6 - Chambre 9

6162e4ea7797cdb2f7583c9c

Appel

20 juin 2012

L'article D 421-10 du même code dispose : « L'âge au-delà duquel le personnel de l'aéronautique civile inscrit à la section D du registre prévu à l'article L 421- 3 ne peut, en application de l'article

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1ère chambre civile A

615e0ddfc25a97f0381f5014

Appel

28 mai 2014

785 du code de procédure civile.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02581_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Aux termes de l’article A. 424-15 du même code : « L'affichage sur le terrain du permis de construire (…) ou l’affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03979_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Il s'ensuit que les dispositions correspondantes des articles R. 424-15, A. 424-15 et A. 424-18 du code de l'urbanisme sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice des dispositions

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Pôle 5 - Chambre 10

6316e50cdd8d194f138d4dde

Appel

5 septembre 2022

450 du code de procédure civile

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01866_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4).

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Pôle 2 - Chambre 3

603518cb76e1824475d24b78

Appel

20 juin 2016

R.421-5 alinéa 1er du Code des Assurances invoqué par le FGAO et [J] [A] dispose : Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie,

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02213_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

requises par les dispositions de l’article L. 4221 2 du code de la défense, la décision mentionnée plus haut du 1er mars 2017 était illégale, une telle illégalité étant constitutive d’une faute de nature

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02854_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

: " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. * 424-17 et à l'article R. * 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire,

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01008_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Les articles A. 424-16 et A. 424-17 du même code précisent les mentions qui doivent être portées sur le panneau prévu à l’article R. 424-15 et notamment : « Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00962_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00095_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait.

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Pôle 3 - Chambre 1

642e75b28b510604f5bc1d96

Appel

5 avril 2023

, membre de la SELARL Taze-Bernard Allerit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01140_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Le respect du délai qui lui est imparti pour ce faire par l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme s'apprécie à la date à laquelle le pli contenant cette confirmation est adressé à l'administration, le

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01962_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

- le permis de construire contesté respecte les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - aucun des autres moyens invoqués en première instance par l'association pour la sauvegarde

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