CONDAMNER Mme [W] à payer à Mme [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER Mme [W] aux entiers dépens.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

de retraite, ainsi que celles de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, désormais reprises à l’article L. 824-1 du code

4 de la loi du 1er septembre 1948, condamner la SCI Via Pierre 1 à leur payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL L'article L.1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-65 du code du travail.

L 1226-14 du Code du Travail, -2.120,50 € bruts pour les congés payés correspondants, - 150.401,96 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du Code du Travail

viciée dans son principe. 4.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 426-10 du code de l'éducation : " Le directeur du Centre national d'enseignement à distance est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la CCI de la région Guyane le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

articles 9 et 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, à : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a : déclaré irrecevable en ses demandes comme prescrites (ses demandes formées

rapport fait conformément aux dispositions de l'article 785 du nouveau code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET ARRET : - contradictoire - prononcé

564 et 910-4 du code de procédure civile.

1153-4 du code civil, - 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article

En effet, l'employeur est certes tenu d'une telle obligation par application de l'article L.1152-4 du code du travail.

[S] aux entiers dépens Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont d'abord indiqué que par application de l'article L. 236-3 du code de commerce, le découvert en compte de la société EPC