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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
2013, 2014 et 2015, pour un montant total, en droits et pénalités, de 374 560 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
1ere Chambre Section 1
636ca5eb6c7633dcd15b395a
4 octobre 2022
L'article 293 de l'annexe II du même code dispose que «pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article 779 du code général des impôts
4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d38
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile Y AJOUTANT, la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -Rejeter l'appel
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Cour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a542
22 mars 2007
par Monsieur X... est intitulé "redressement... à effet du 31/12/2002" ; Qu'en outre l'article 1 de l'annexe 3 précise, alinéa 2, que "les commissions sont nettes d'annulation", que les redressements
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01818_20231221
21 décembre 2023
En l'absence d'option du vendeur pour le régime défini à l'article 150 UA de ce code, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI du même code était ainsi due. 6.
DCA_23MA01962_20250512
12 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
6974888fcdc6046d4787dafa
8 octobre 2024
Bjb, avocats, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01519_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Pour l'application du 4° du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts,
Ch. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd3d
24 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le remplacement de l'expert : 1°) sur le respect des délais impartis : Vu l'article 239 du code de procédure civile ; M.
1ère Chambre
DCA_21VE01130_20220920
20 septembre 2022
B au titre de l'année 2013, constituent des rémunérations occultes au sens de l'article 111 c du code général des impôts.
4ème chambre
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
Pôle 4 - Chambre 6
6035ff35749c6c648a37bb38
15 janvier 2016
Par jugement du 5 juin 2014, le tribunal de commerce de PARIS a rectifié le jugement du 6 février 2014 comme suit : «'Vu les articles 462 et 463 du cpc, complète le dispositif du jugement du 06.02.2014
Chambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
Selon leurs conclusions remises le 14 avril 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1907 du code civil; des articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, L. 312-33 du code de la consommation
4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre civile 1-6
69fd7000cdc6046d47022ca8
7 mai 2026
sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir
Chambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb7383
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi' : cette obligation
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
litige, et des pénalités correspondantes, en ce qui concerne ces années, d'autre part, mis une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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