est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la

au bénéfice du mécanisme de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts ; l'administration a ainsi fait une inexacte application des dispositions de cet article 150-0

Elle soutient que : - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat dès lors que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 et de l'article L. 6522-3

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du même code.

B) Fond TLMI ne faisant pas développer d'argument depuis le cours de la première instance, il est de bonne administration d'évoquer, selon ce qu'autorise l'article 89 du nouveau code de procédure civile

et aux facultés de rachat sont rédigées en caractères très apparents et sont strictement identiques à la mention des articles A.132-8 2° b et 4°du code des assurances, - que l'inversion de l'ordre

Enfin, aux termes de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et

En deuxième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence

Si le courrier de saisine évoque comme fondement l'article 8 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, alors que cet article concerne les mineurs non accompagnés, ce qui n'est pas le cas de Mme B,

Aux termes du III de l'annexe de l'article 56 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, relatif aux modalités sociales spécifiques liées au transfert de concession,

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1729 du code général des impôts doit être écarté. 17.

Aux termes de l'article 411-58 alinea 4 du code rural et de la pêche maritime, si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle

En troisième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et

avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

[B] à régler à la [7] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.