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Toutefois, à compter de la délivrance du permis modificatif en vue de régulariser le vice relevé, dans le cadre du sursis à statuer prononcé par le jugement avant-dire droit, les conclusions dirigées contre

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Pôle 4 - Chambre 8

602260b3fc5ba42f645b3e06

Appel

2 février 2021

, qui est antérieur à la vente, ne s'étant révélé que dans les produits finis ; Considérant que, pour être mise en oeuvre, la garantie des vices cachés suppose la démonstration d'un vice inhérent à

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Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d867

Appel

11 janvier 2011

* * * * * EXPOSE DU LITIGE En 1996, la ville de SAINTE FOY LES LYON a entrepris la construction de deux tennis couverts sur le territoire de la commune.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02418_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

irrégulière du marché de marché de maîtrise d’œuvre portant sur la réalisation d’un ensemble d’équipements publics comprenant un groupe scolaire, un restaurant scolaire et une ludo-médiathèque pour le centre-ville

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Pôle 4 - Chambre 2

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Appel

27 septembre 2017

siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Albert GOLDBERG de l'ASSOCIATION GOLDBERG MASSON, avocat au barreau de PARIS, toque : R091 Etablissement Public DIRECTION DE L'URBANISME DE LA VILLE

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Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c02c

Appel

17 juin 2008

Aux termes de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un bref délai suivant la nature des vices rédhibitoires

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Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d57

Appel

3 décembre 2014

Selon PV d'AGE du 30/ 04/ 2009, il lui a été donné mandat de vendre le château du domaine de Laplaud et ce PV la mentionne comme gérante.

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Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bba

Appel

5 mai 2017

née le 30 mai 1961 à CHATEAU DU LOIR (94300) demeurant ... Représentée par Me Audrey BOUANICHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 224 INTIMÉS Monsieur Vincent Z...

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Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d57

Appel

6 octobre 2005

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur VERMORELLE, président de chambre, Madame LOURMET, conseiller et Monsieur C..., Vice-Président placé.

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Cour d'Appel

6253c9ebbd3db21cbdd89942

Appel

9 octobre 2007

Madame Anne Marie DURAND, Conseiller faisant fonction de président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Mme Agnès CHAUVE, Conseiller, Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD, Vice-présidente

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Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902cf

Appel

19 février 2013

V.) 63, Zone Industrielle Bellitourne 53200 CHATEAU-GONTIER représentée par Maître Abdelrak LASMARI de la SCP LASMARI associés, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application

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Cour d'Appel

6253cc76bd3db21cbdd902da

Appel

19 février 2013

V.) 3, Zone Industrielle Bellitourne 53200 CHATEAU-GONTIER représentée par Maître Abdelrak LASMARI de la SCP LASMARI et associés, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application

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Cour d'Appel

6253cc76bd3db21cbdd902df

Appel

19 février 2013

V.) 3, Zone Bellitourne 53200 CHATEAU-GONTIER représentée par Maître Abdelrak LASMARI de la SCP LASMARI associés, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

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CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02679_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'instruction, des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant vérifié les conditions de logement en l'absence

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Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c27

Appel

18 octobre 2013

placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 1er juillet 2013 Madame Marie-Pierre ROLLAND, vice-présidente placée, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 08

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1ere Chambre Section 2

6801dc9f2d41c0a3fc6ec9d9

Appel

16 avril 2025

C'est cette indemnité que vise le conseil de Mme [J] [S] dans son dire. Par ailleurs, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

et aux chiroptères ; en raison de l’atteinte aux paysages du fait du caractère ouvert des vues et des ruptures d’échelle ; s’agissant de l’atteinte aux sites et monuments environnants concernant le château

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Chambre 1-3

68fc5d87af64986e40f7e28b

Appel

24 octobre 2025

scellement d'étanchéité, *la présence de gravats dans les canalisations, *les réseaux d'eaux de vannes et le système d'assainissement individuel, *les fuites d'eau dans la chambre principale du château

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Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb26

Appel

13 mai 2008

Persistant dans ses réclamations, Madame X... écrivait à nouveau à la société ACV France le 14 Février 1995 en se plaignant que la chaudière était une chaudière " gaz de ville " pour laquelle l'installateur

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01216_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

À ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge

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