AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310211_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
enregistrée le 31 octobre 2023, le syndicat départemental des artisans taxis des Hautes-Alpes (SDAT 05) sollicite le tribunal " pour qu'il demande à la préfecture des Hautes-Alpes et/ou à la commune de Château-Ville-Vieille
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civ3
613720b4cd580146773edb1d
19 juillet 1988
19 juillet 1988
la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de : 1°) L'Association dite EGLISE EVANGELIQUE REFORMEE, dont le siège est chez Monsieur Marcel C..., La Chalp-Arvieux (Hautes-Alpes), Château
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