AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA05313_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Cheix, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 5 janvier
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd9b2b449b465a7e9da0210
9 décembre 2019
9 décembre 2019
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 09 DECEMBRE 2019 (Rédacteur : Monsieur Robert CHELLE, Président) N° RG 19/02961 - N° Portalis
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