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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

633fc391e633183e2ee17c87

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

représentée par Me Thierry BRULARD de la SCP BRULARD - LAFONT - DESROLLES, avocat au barreau de l'EURE INTIMES : Monsieur [J] [S] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Anne-Laure COCONNIER

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc392e633183e2ee17c89

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

représentée par Me Thierry BRULARD de la SCP BRULARD - LAFONT - DESROLLES, avocat au barreau de l'EURE INTIMES : Monsieur [B] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Anne-laure COCONNIER

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc392e633183e2ee17c8b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

représentée par Me Thierry BRULARD de la SCP BRULARD - LAFONT - DESROLLES, avocat au barreau de l'EURE INTIMES : Monsieur [V] [X] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Anne-Laure COCONNIER

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc392e633183e2ee17c8d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

représentée par Me Thierry BRULARD de la SCP BRULARD - LAFONT - DESROLLES, avocat au barreau de l'EURE INTIMES : Monsieur [Z] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Anne-Laure COCONNIER

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc392e633183e2ee17c8f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

représentée par Me Thierry BRULARD de la SCP BRULARD - LAFONT - DESROLLES, avocat au barreau de l'EURE INTIMES : Monsieur [S] [M] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Anne-Laure COCONNIER

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e8964bf14914fb075ebd93

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dépistage de produits stupéfiants qui s'était avéré positif et avait présenté sa sacoche à la demande des agents de police judiciaire dans laquelle se trouvait de la poudre blanche susceptible d'être de la cocaine

Source officielle
CA

Rétention Administrative

689d6ea841c9b03bb3ff04a8

Appel

11 août 2025

11 août 2025

[D] [L] était de 0,55 mg/l d'air expirée, que le dépistage des drogues s'était avéré positif au THC et à la cocaîne et qu'ils avaient placé en garde à vue M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162b8cfefb73d2e55750e40

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

époux [W], Considérant que le terrain objet du présent litige a fait l'objet le 9 mai 2006 d'une étude de faisabilité géotechnique par la société francilienne de forage pour le compte de la société CODANIM

Source officielle
CA

8ème chambre

69e0780bcdc6046d4769b714

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[U] [G] et Mme [P] [G], venant aux droits de Mme [D] [G], ont fait signifier à Mme [K] des commandement de payer visant la clause résolutoire.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb61dcdc6046d47e893e6

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[M] [W] [C] a fait délivrer à M. et Mme [X] un commandement de payer la somme de 3 202,94 euros en principal visant la clause résolutoire du bail.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191fa0cdc6046d47529c92

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d5a7cdc6046d4731504f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Selon bon de commande signé le 31 mai 2022, M.

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195bfcdc6046d47ed7161

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le commandement de payer a été dénoncé à la caution le 27 mars 2023. Il est demeuré infructueux.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0063cdc6046d4757b745

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[B] un commandement de payer se prévalant de la résiliation des baux à défaut de régularisation de la dette de 2 489,05 euros en principal au titre de loyers impayés.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7d29cdc6046d470433c8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, par acte du 29 juillet 2022, Mme [Q] a fait signifier à Mme [W] [D] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1fbd5acdc6046d47e9957c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

MOTIFS Sur la nullité du commandement de payer M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a0fe8aacdc6046d4787b4e8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] [D] et Mme [X] [N], épouse [D] ont commandé auprès de la SARL France ENR/LME (LME) une installation de panneaux solaires photovoltaïques, dont le prix a été financé par un crédit souscrit le même jour

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb69cdc6046d478a758a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 6 avril 2019, le bon de commande a été signé par le gérant de la société [Adresse 1].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a0feeebcdc6046d4788c46e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte extrajudiciaire du 14 septembre 2020, la société [B] [G] [E] a délivré à la société Caderas [S] SA un commandement de payer la somme de 84.439,74 euros et visant la clause résolutoire.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69fd6f63cdc6046d4701fff4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 20 mars 2024, la bailleresse a délivré à l'appelant un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 55 025,28 euros.

Source officielle

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