au motif qu'ils ont découvert après leur installation que la maison n'était pas raccordée au réseau d'eau potable, mais seulement à un réseau d'eau brute destiné à l'irrigation et impropre à la consommation

MOTIFS DE LA DÉCISION L'APST poursuit l'infirmation du jugement au motif que sa garantie financière ne profite qu'aux seuls consommateurs finaux.

L'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose : « Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du jury de la session 2018 portant admission au concours

ont été produites le 1er et le 5 mars 2024 pour la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le service inter-académique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Ainsi, le concours d'un montant de 2.500.000 € est un nouveau concours.

[A] [C], cités le 29 janvier 2026, son assureur la société Serenis Assurances ayant retiré la lettre RAR de convocation à l'audience, MM.

Il a donc considéré que la commission avait fait une juste application des dispositions du code de la consommation et une juste appréciation de la situation du débiteur.

C'est dans ce contexte qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié à compter du 5 janvier 2016 avec la convocation des instances représentatives du personnel et la désignation par le comité social

C'est dans ce contexte qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié à compter du 5 janvier 2016 avec la convocation des instances représentatives du personnel et la désignation par le comité social

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C'est dans ce contexte qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié à compter du 5 janvier 2016 avec la convocation des instances représentatives du personnel et la désignation par le comité social

Le 24 février 2016, la société et l'administrateur ont saisi la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (ci-aprèsla Direccte) de la région

C'est dans ce contexte qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié à compter du 5 janvier 2016 avec la convocation des instances représentatives du personnel et la désignation par le comité social

[L] augmenter ses résultats ne peuvent, en raison de leur caractère outrancier, être rattachées à son pouvoir de contrôle et de direction et ce moyen doit être rejeté.

C'est dans ce contexte qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié à compter du 5 janvier 2016 avec la convocation des instances représentatives du personnel et la désignation par le comité social

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