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AGI exerçant sous l'enseigne CABINET SOUDEY IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD GOMOND & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN APPELANT

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par Me Niclet, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a retiré son autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement

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Monsieur [Z] [H] né le [Date naissance 1] 1970 à Saint [Localité 1] (72) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, toque : 1485 INTIMEE SARL LCI PARIS ENSEIGNE

du second degré ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ".

[U] et sa société MACRIS ont conclu plusieurs contrats d'enseigne avec la société ITM afin d'exercer leur activité sous l'enseigne INTERMARCHE à [Localité 3]. M.

38) Siège social : Maison des Associations 6 rue Berthe de Boissieux 38000 GRENOBLE représentée par Maître RAHON, Avoué assistée par Maître BRASSEUR, Avocat, (GRENOBLE) INTIMEE : SARL MTB CONSEILS ENSEIGNE

84 --------------------------- 12 Novembre 2015 --------------------------- RG no15/ 00073 --------------------------- Association ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT CATHOLIQUE (OGEC) D'ENSEIGNEMENT

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