Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 91-875

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 91-875

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 91-875

Vu : - la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 ; - la loi n° 85-772 modifiée du 25 juillet 1985 ; - le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié par le décret n° 2005-97 du 3 février 2005 ;

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Toulon à sa demande de copie du certificat de décès de sa mère, Madame X décédée

enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Narbonne à sa demande de communication d'une copie des dossiers sociaux de ses parents décédés

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2022 N° 2022 - 201 N° RG 22/05094 - N° Portalis

par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie certifiée conforme de l'original du décret

J., huissier de justice à Saint-X, déposés au greffe du tribunal de grande instance du siège de son office, en vertu de l'article 36 du décret n° 75-770 du 14 août 1975.

demande de communication des documents relatifs aux logements de fonction attribués à certains membres du personnel de la municipalité, compte tenu des nouvelles dispositions réglementaires relatives au décret

l’article 70 de ce décret - rapport définitif de sûreté prévu au III de l’article 4 du décret du 11 décembre 1963), qui expose les dangers que peut présenter l’installation en cas d’accident d’origine

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets

fondée la demande de désignation d'un expert judiciaire ; - désigner tel expert judiciaire qu'il plaira ayant la spécialité 'neige et avalanche' ; - ordonner une consultation avec la mission qu'il décrit

Les lésions ont été décrites comme siégeant à la région lombaire, à type de douleur d'effort lombalgique, avec arrêt de travail.

Par ailleurs, un arrêté ministériel du 23 février 2017 établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) confirme que les déchets solides issus

n° 2019-82 du 7 février 2019, et non dans sa version applicable au litige issue du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 ; - elle est irrégulière en ce qu'elle ne contient pas les motifs pour lesquels

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-640 du 29 avril 2002 ; - le décret n° 2003-507

de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu le décret

PARTIES Par conclusions déposées le 16 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires, appelant, demande à la cour, au visa des articles 10, 10-1, 15 et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 55 du décret

Constater que la société CYBER PRODUCTION satisfait aux conditions d'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée à savoir un chiffre d'affaires inférieur à celui fixé par l'article 223 du Décret