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CADA · Avis — 18 février 2016
- ECLI
- CADA:20160064
- Date
- 18 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Toulon — Copie du certificat de décès de sa mère, Madame X décédée le 31 mars 1992 à l'hôpital de Toulon.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Toulon à sa demande de copie du certificat de décès de sa mère, Madame X décédée le 31 mars 1992 à l'hôpital de Toulon. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulon a informé la commission que le certificat de décès demandé avait été détruit en application de la circulaire conjointe du Ministre de l'intérieur et de l'Aménagement du Territoire et du Ministre de la Culture et de la francophonie NOR INT/B/93/00190/c et AD 93-1 du 11 août 1993, circulaire qui autorise l'élimination des déclarations de décès reçues par les mairies à l'expiration d'un délai de 5 ans. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160064
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel