hôpital public ; 4°) d’enjoindre à l’Etat de mettre, sans délai, un terme à l’ensemble de ses carences en matière hospitalière ; 5°) d’enjoindre à l’Etat de prendre toute mesure utile visant à définir

pas par elles-mêmes à la réutilisation de ces informations publiques, en raison des dispositions de l'article 11 qui permettaient aux services d'archives comme à l'ensemble des services culturels de définir

appréciation en estimant que l’administration a été en capacité de démontrer qu’elle avait légalement dressé la liste des enfants retenus en considération de leur motivation et « à partir d'indicateurs définis

12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations: « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini

Selon l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / () ". 3.

légal visé dans le dispositif s'entend des intérêts moratoires découlant du décret du 21 février 2022 et du CCAP liant les parties ; - le taux d'intérêt applicable correspond au taux directeur défini

Ainsi, aux termes du I de l'article 1er : « Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant

dossier E00094QC Intimée : Association [2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 à 911 du code de procédure civile) (Procédure avec mise en état) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS

Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier AXAA0023 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS

RÉUNION DES MUSÉES NA TIONAUX ET DU GRAND PALAIS DES CHAMPS-ELYSÉES Compagnie d'assurance AMLIN ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS

SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1, rue Foch 34000 MONTPELLIER représenté par Monsieur Patrice DEVILLE

14 rue Marcel de Serres CS 49503 34961 MONTPELLIER CEDEX 2 non comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 RUE FOCH 34000 MONTPELLIER représenté par Monsieur Patrice DEVILLE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de Chambre Mme Valérie MORLET, Conseillère Mme Anne ZYSMAN, Conseillère

Localité 1] (Gazantep) en Turquie de nationalité Turque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Valentine DEVILLE

Juillet 1998 à [Localité 5] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Valentine DEVILLE

à [Localité 3] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me TIR Diana substituant Me DEVILLE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL

] [U] né le 09 Septembre 1994 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Valentine DEVILLE