Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Février 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : C N° RG : F 18/02397 Copies exécutoires et

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2023 N° 2023/135 Rôle N° RG 19/07698 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEIAW SASU GEFCO FRANCE C/ [J]-[I] [X] Copie

Décision déférée à la cour: Arrêt rendu le 13 Décembre 2017 par le Cour de Cassation de N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : P16-27.216 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :

est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-9 et R 431-10 du code de l'urbanisme en l'absence de plan relatif au raccordement aux réseaux publics et eu égard aux carences du plan de coupe

La requérante fait valoir que le maire de la commune aurait dû exiger la production d'une étude des sols qui aurait permis de déceler les risques d'effondrement auxquels la construction autorisée a été

BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 mai 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame BARTHOLIN, Présidente Madame BLUM, Conseillère Madame DEGRELLE-CROISSANT

l'incident de procédure Considérant que les deux pièces nouvelles communiquées le 10 octobre 2007, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, par la société GENERAL GROUPE, à savoir d'une part la copie

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société européenne Aubépar Industries a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations

substituant Me Encinas, pour la société Auchan hypermarché, de Me Mazet, substituant Me Guinot, pour les sociétés Demathieu et Bard immobilier, Altarea Cogedim IDF, et Groupe Imestia, et de Me Juliac-Degrelle

JC MENARD CHOCOLATERIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me MARCHIX Me LE BERRE BOIVIN Copie certifiée conforme délivrée le : à :

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse à sa demande de copie

Il défaille ainsi à faire la preuve de la consistance de son patrimoine.

[G] a la qualité de Français, - lui donner acte qu'il a, conformément aux dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, envoyé une copie du second original de la présente assignation au

En cette occasion, la société Merré a édité un plan d'ensemble du navire, avec vues arrière et longitudinale et plans de coupe, ainsi que les plans des trois ponts.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de copie

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Tarn à sa demande de copie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la société publique locale d'aménagement (SPLA) Eau du Ponant à sa demande de copie

été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Vinet, – les conclusions de Mme B..., – et les observations de Me Colas représentant la commune de Meylan, et de Me Juliac-Degrelle

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie

, le constructeur, en déclarant l'ouverture du chantier dès le 8 juin 2016 et en faisant commencer les travaux de terrassement alors que les conditions suspensives n'étaient encore ni remplies ni défaillies