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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21583_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

français depuis 2016 par la seule production d'attestations émanant des associations pour lesquelles il a accompli des actions de bénévolat.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02816_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22106_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français, à laquelle il n'a pas déféré, sa qualité de célibataire sans enfant, dépourvu d'attaches personnelles et familiales en France

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00664_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4546fc3c89482d4f212e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[K] [X] en contrat à temps plein à compter du mois de mai 2019, Condamne la société Atlantique Français Sud Ouest à payer à M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42dd9066fd7c90fc264a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/00700 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H6NQ AL TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01804_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab88d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

-Marie Lacour-Rivière, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la our, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6032e7ddd91f8d5be02fe1e0

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Signé par Madame Catherine Dupouy de Gordon, présidente et par Anne-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00407_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

C à quitter le territoire français. 4.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63d22a759b3c8605deec1efa

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

SECURITE SOCIALE DE PERPIGNAN N° RG21500668 APPELANTS : Monsieur [M] [E] [Adresse 8] [Localité 7] comparant et représentant de l'ensemble des consorts [E] Représentant : Me Arnaud DE LAVAUR

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

651e5399a81daa831884f5b4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 04 OCTOBRE 2023 (n°123/2023, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02853_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Mme A, épouse D, démontre être entrée en France le 31 août 2017 sous le couvert d'un visa de court séjour valable du 26 juillet 2016 au 21 août 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b7a

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

.-75011 Paris Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée sur l'audience par Me Thierry LASSOUX de la SCP LASSOUX PARLANGE,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21381_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00127_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Mme A C, ressortissante marocaine née le 1er mai 1975, est entrée irrégulièrement en France en septembre 2013, selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL22759_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

préfet de l'Aveyron a approuvé le plan de prévention des risques inondation du bassin de la " Sorgues et du Dourdou de Camarès aval ", sur le territoire des communes de Cornus, Fondamente, Marnhagues et Latour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a0826f3a04f5216785

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

-Marie Lacour-Rivière, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00877_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

B..., ressortissant marocain née en 1992, déclare, sans en justifier, être entré sur le territoire français en 2020.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00990_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

français. 15.

Source officielle

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