La perte de gains professionnels futurs indemnise la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation. 28.

GARD [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Mme [K] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉ : Monsieur [Z] [R] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Géraldine

Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et d'elle même.

MOTIVATION Sur la perte de gains professionnels actuels La perte de gains professionnels actuels représente la perte de revenus de la victime durant la période d'incapacité à travailler jusqu'à la

[H] [C], avant application du taux de perte de chance, se décompose comme suit : 35.

barreau de PARIS, toque : K0065, avocat postulant Assistée par Me Philippe RIGLET de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant substitué par Me Géraldine

Octobre 2017 RG : F 17/00049 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2019 APPELANTE : SAS SALAISON POLETTE & CIE [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Géraldine

encontre, soit la somme de 7 622,45 ou l'une des différentes sommes résultant de l'application des limites de responsabilité alléguées par la société GROUPAMA TRANSPORT ou du fait de la réclamation de la perte

qualité au siège social sis [Adresse 2], ayant également pour adresse postale [Adresse 3] représentée par Maître Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Gérald

de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Florian RODRIGUEZ, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substituant Me Gérald

au barreau de PARIS ET : INTIME Monsieur [S] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Me Jehan BASILIEN de la SCP BASILIEN BODIN ASSOCIES, avocat au barreau D'AMIENS, postulant Concluant par Me Gérald

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : Mme [N] [S] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 3] FRANCE représentée par Me Gérald

DBVT-V-B7I-VVGF Ordonnance de référé (N° 24/00060) rendu le 26 juin 2024 par le président du tribunal judiciaire de Béthune APPELANT Monsieur [N] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Gérald

juridique [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP JUBAN REY & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : SAS BECKER INDUSTRIE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Gérald

Gérald D... disant qu'il s'agissait d'un vol.

Maître Gérald BUISSON pris en sa qualité de Syndic en charge de la liquidation des biens de Monsieur Paul X..., 26, avenue de verdun - 41000 BLOIS représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant

(Délégué syndical ouvrier), 3o - Me Gérald AYACHE - Mandataire liquidateur de la SOCIETE DE CONSEIL ET DE SECURITE ... 94165 SAINT MANDE CEDEX représenté par Me Emmanuel WEILL, avocat au barreau

(Délégué syndical ouvrier) 3o - Me Gérald AYACHE - Mandataire liquidateur de la Société DE CONSEIL ET DE SECURITE ... 94165 SAINT MANDE CEDEX représenté par Me Emmanuel WEILL, avocat au barreau

BATINORME Compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Pierre-yves IMPERATORE Me Jean-françois JOURDAN Me Gérald GUILLOT

d'EPINAL, R.G.n° 20/00613, en date du 29 mars 2022, APPELANT : Monsieur [L] [M] né le 26 octobre 1946 à [Localité 24] (88) domicilié [Adresse 12] -[Localité 20]T Représenté par Me Renaud GERARDIN