Par ailleurs, les plans indiquaient que la hauteur de la façade est de l'habitation demeurait inchangée, le retrait du débord de toiture de cette façade étant sans incidence sur la hauteur du mur porteur

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DU HAUT-RHIN

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Sophie Schwilden pour le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ M.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne demande à la cour de : - donner acte à la caisse primaire de la Haute-Garonne qu'elle s'en remet à justice en ce qui concerne l'appréciation

Par acte sous-seing privé du 10 février 2010, la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (la Semiso) a consenti à M. et Mme [K] un bail d'habitation portant

d'appels') situés à [Localité 8], [Localité 10], [Localité 11] et [Localité 9], tous dotés d'une représentation du personnel propre (CE, DP, CHSCT), mais également en ayant recours à la sous-traitance (à hauteur

d'appels') situés à [Localité 6], [Localité 8], [Localité 9] et [Localité 7], tous dotés d'une représentation du personnel propre (CE, DP, CHSCT), mais également en ayant recours à la sous-traitance (à hauteur

* ** FAITS et PROCÉDURE ' MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES Par contrat du 15 juillet 2014, [R] [E] a donné à bail à [C] [F] et à [O] [W] épouse [F] un local d'habitation, une place de stationnement

de rectification de la direction générale des finances publiques en date du 22 mars 2011, rehaussant la valeur de la villa [Localité 1] acquise par elle le 2 avril 2008 au prix de 1 580 000 euros à hauteur

de 1,59 mètres, de la même couleur que la façade de son habitation.

1,59 mètres, de la même couleur que la façade de son habitation.

B..., représenté par Me Hocini-Brouk, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour

son dossier médical concernant les pièces et les données sur lesquelles sont fondées la décision de désarmement et ses prolongations ; 2) les avis rendus par le comité médical interdépartemental de Haute-Normandie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie

Maître B., conseil de Monsieur A., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2009, à la suite du refus opposé par le préfet du Haut-Rhin

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne

commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la protection maternelle et infantile des Hauts-de-Seine

refus opposé par la présidente du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Seine-Maritime à sa demande de copie «  où apparait [son] écriture pour Madame X, enseignante, qui devait habiter

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'extraits de rôle concernant une dizaine de contribuables de Nivelle assujettis à la taxe d'habitation