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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6a210cb7cdc6046d47097b2c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 20 février 2026, un certificat médical préconise la réintégration en hospitalisation à temps plein au regard de la toute-puissance de l'intéressé, lequel présentait un vécu persécutoire avec impulsivité

Source officielle

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CA

Chambre des Urgences

6a210c4fcdc6046d47096747

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; [S] [Z] , par acte en date du 23 novembre 2022, assignait Maître [L] [Q] devant le tribunal judiciaire de Nevers lequel

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1fbd8fcdc6046d47e99b9f

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

ordonnance serait rendue ce jour, avons statué par mise à disposition au greffe et contradictoirement comme suit : Vu le jugement exécutoire de droit par provision rendu le 16 juin 2025, par lequel

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CA

ETRANGERS

6a167b8acdc6046d4710437b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

renvoi et de l'absence de diligences à destination de la Suisse ; Les parties convoquées à l'audience du 26 mai 2026 ; Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me MIRETE, lequel

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CA

Ch.protection sociale 4-7

6a2258b8cdc6046d47377bed

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, lequel par un jugement du 20 janvier 2025 a déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la caisse en

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CA

Chambre commerciale

6a167bfecdc6046d47106a16

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rejeté la désignation d'un mandataire ad hoc en application des dispositions de l'article L237-2 du code de commerce selon lequel

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CA

ETRANGERS

6a0d414dcdc6046d47447f50

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

s'agissant de son 4ème placement en rétention administrative ; Les parties convoquées à l'audience du 19 mai 2026 ; Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me DUMAS, lequel

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CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217ab

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Mme [X] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire lequel, par ordonnance du 26 février 2025, a ordonné une expertise en déterminant la mission confiée à l'expert, a rejeté les demandes de mise

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CA

Chambre Sociale

6a225a62cdc6046d4737d278

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A la lecture, il apparaît des régularisations concernant l'avantage en nature véhicule pour lesquelles aucune explication n'a été apportée préalablement.

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la saisine du notaire désigné ; - dit qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai, il en sera rendu compte au juge-commissaire; - fixé à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel

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CA

Avis

CADA:20164196

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

ses clients située route de Livry, voirie dont ils sont propriétaires, sans demande d'autorisation aux propriétaires : 1) tout document permettant d'établir la personne propriétaire des réseaux sur lesquels

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CA

Avis

CADA:20193155

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

dossier médical de Monsieur X, fils de sa cliente décédé le X, à sa cliente ou au docteur X, nommé en qualité d'expert par le tribunal administratif de Paris, afin de déterminer les conditions dans lesquelles

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CA

Avis

CADA:20162142

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Versailles à sa demande de communication des documents suivants la concernant : 1) les rapports de Messieurs X et X, inspecteurs ; 2) les rapports et courriers rédigés par les directeurs des écoles dans lesquelles

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd997cf18923089b793a3cd

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

dommages et intérêts pour procédure abusive formée par LS Partners, condamne LS Partners à payer 3 000 € à chaque salarié en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, lesquels

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20104283

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

l'un ou plusieurs d'entre eux auraient fait l'objet d'une évaluation par comparaison en application du 2° de l'article 1498 du code général des impôts, l'intégralité des procès-verbaux communaux sur lesquels

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CA

Avis

CADA:20152660

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) tous les documents sur lesquels

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CA

Chambre 1-9

69f44a5ccdc6046d472f1c13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il précise que ce moyen tiré de la nullité des assignations pour adresse erronée a été écarté par le premier président de la cour d'appel devant lequel il a été soulevé.

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CA

Chambre 4-6

69e31985cdc6046d47a8054b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

travail et le conseil des prud'hommes en référé, afin de vous contraindre à respecter les obligations mises à votre charge par la convention collective en vigueur dans votre entreprise, droits pour lesquels

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Chambre 4-6

69d9e47fcdc6046d47d9d6a2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En conséquence, je vous ai fait parvenir un courrier RAR le 13 janvier 2020, reçu par vos soins le 15 janvier, afin de vous notifier les raisons pour lesquelles nous envisagions de prendre à votre encontre

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7c2cdc6046d478a182e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu le jugement rendu le 19 septembre 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - condamné Mme [J] à payer à la société civile de construction vente [Adresse 10] la somme de 10.100 euros,

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