AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a210cb7cdc6046d47097b2c
3 juin 2026
3 juin 2026
Le 20 février 2026, un certificat médical préconise la réintégration en hospitalisation à temps plein au regard de la toute-puissance de l'intéressé, lequel présentait un vécu persécutoire avec impulsivité
Source officiellePage 32 sur 9937
Chambre des Urgences
6a210c4fcdc6046d47096747
3 juin 2026
3 juin 2026
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; [S] [Z] , par acte en date du 23 novembre 2022, assignait Maître [L] [Q] devant le tribunal judiciaire de Nevers lequel
Source officielle