CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 mars

Il convient de relever que ce n'est que par des courriers, en date des 26 et 28 mars 2025, que la société Jardin d'Afrique a offert à M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.

[A] [G], un appartement de 5 pièces situés au [Adresse 2], [Localité 3]. [U] [R], épouse [G] est devenue co-locataire du logement à compter du 3 avril 1981.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 6 MAI 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10133 - N°