mineures Madame [Y] [T] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 22] de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] représentée par Me BOULAN de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE

INTIMÉE PREFECTURE DES ALPES MARITIMES représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE, MINISTÈRE

INTIMÉE PREFECTURE DES ALPES MARITIMES Représentée par Monsieur Michel SUCH MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique

option d'achat conclu entre les Sa [S] et M.et Mme [C] - a débouté ceux-ci de leur demande en restitution des loyers payés à cette société - a jugé irrecevable leur demande à l'encontre de la Sas [P] Marine

à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sérignan à sa demande de communication d'une copie du dossier relatif à la réalisation du lotissement « Les Terres Marines

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant Mme Stéphanie

FRANCE AZUR GESTION Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE Me Alexandre RAMETTE SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE Décision déférée à la Cour

barreau d'AIX-EN-PROVENCE CGPA (CAISSE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE) INTERVENANT VOLONTAIRE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE

représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) INTIMÉE: PÔLE EMPLOI SERVICE anciennement dénommé ASSEDIC DE LA RÉGION MARTINIQUE

marché de travaux publics confié à la société X concernant la mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination portant sur la construction de l'hôpital pluridisciplinaire de Saint-Laurent-du-Maroni

administratifs a examiné, dans sa séance du 22 décembre 2011, votre demande de conseil relative au caractère communicable au conseil de l'entreprise Chantier naval du Jaudy des contrats passés avec l'Agence maritime

2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

00103 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTRS Rôle N° RG 26/00104 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTRU [P] [R] C/ SELARL [Z] et [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-[Localité 1] IMPERATORE

00103 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTRS Rôle N° RG 26/00104 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTRU [W] [I] C/ SELARL [C] et [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-[Localité 1] IMPERATORE

00103 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTRS Rôle N° RG 26/00104 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTRU [J] [A] C/ SELARL [T] et [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-[Localité 1] IMPERATORE

00103 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTRS Rôle N° RG 26/00104 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTRU [I] [H] C/ SELARL [N] et [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-[Localité 1] IMPERATORE

00103 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTRS Rôle N° RG 26/00104 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTRU [I] [M] C/ SELARL [V] et [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-[Localité 1] IMPERATORE

/16463 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBEMY [W] [J] [Y] [C] épouse [J] C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à :Pierre-yves IMPERATORE

DBVB-V-B7C-BDRDY [V] [W] C/ [E] [B] SCI LES BASTIDONS DE L'OLIVADE Société SELARL DE SAINT RAPT ET BERTHOLET Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves IMPERATORE

copropriétaires RESIDENCE '[Adresse 1]' Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE LE TERRIS Copie exécutoire délivrée le : à :Me Philippe- laurent SIDER Me BOULAN CHERFILS IMPERATORE