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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

66fe354e91b69e88a370fbe5

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 525 DU 02 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00924 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPOF Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe354e91b69e88a370fbe7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 526 DU 02 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00925 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPOH Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe354e91b69e88a370fbe9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 527 DU 02 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00926 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPOJ Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe354e91b69e88a370fbeb

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 528 DU 02 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00930 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPOU Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02373_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

antérieure : L’établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler le titre de recettes n° 2019-13-77 émis, le 1er avril 2019, par le syndicat mixte

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01231_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le syndicat mixte Artois mobilités, anciennement dénommé syndicat mixte des transports Artois Gohelle, représenté par Me Mathieu Noël, conclut

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af3f748a422ad953c9de

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[B] était un des gérants, a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Nouméa du 4 mai 2023.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6274bbd72799a9057d5dcf1b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

SPIC) pouvant donc bénéficier de la réduction générale dite Fillon et du taux réduit des cotisations d'allocations familiales, alors que l'URSSAF la lui dénie et affirme qu'en sa qualité de syndicat mixte

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66c8261a5372bffe825630bd

Appel

19 août 2024

19 août 2024

Par jugement en date du 6 juillet 2021, le tribunal mixte de commerce a fixé définitivement la date de cessation des paiements au 31 octobre 2019.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6896d620fd8bd33bb83ea489

Appel

7 août 2025

7 août 2025

BR ASSOCIES ARRÊT DU 07 AOÛT 2025 Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de cayenne, décision attaquée en date du 12 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 2024002537 APPELANTE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca6997b04c3b538e958f02

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

de son actif brut immobilisé et que les dispositions invoquées sont applicables aux sociétés qui développent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, ou aux sociétés mixtes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01257_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article 4 des statuts du syndicat mixte " Territoire d'énergie Mayenne ", dont la commune de Congrier est membre, le syndicat mixte est " autorisé à prendre des participations dans des

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CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0ec

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

Toutefois, la cour présentement saisie étant également la juridiction d'appel du tribunal mixte de commerce naturellement compétent, et la décision attaquée étant susceptible d'appel dans l'ensemble de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc63bd3db21cbdd8ff48

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

CIRCE S.A.R.L CONFORT BRESILIEN Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 10 Octobre 2006, enregistré sous le no 04/00411.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd92128

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Par jugement mixte en date du 21 mai 2007, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Montpellier a : ¿ déclaré le syndicat des copropriétaires responsable et tenu de réparer l'entier dommage

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CA

Chambre civile

68c107472c4c0c4e691e3e46

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

- DECLARER la SOCIETE D°ECONOMIE MIXTE D°AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) recevable en ses conclusions d'intimée et d'appel incident ; - RECEVOIR la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT

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CA

Cabinet C

630ef9cb223d7c4f13705341

Appel

25 août 2022

25 août 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 25 août 2022 RG 21/00185 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 2021/53, rg n° 2018 001041 du Tribunal Mixte

Source officielle
CA

Chambre commerciale

681095d9ec0ed59794806501

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 28 Avril 2025 Chambre commerciale N° RG 22/00100 - N° Portalis DBWF-V-B7G-TRK Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre 2022 par le Tribunal mixte

Source officielle
CA

3ème chambre

6035ed1e76a69b5306add168

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Elle estime cependant que cette validation ne vaut que pour les situations de remboursement par les syndicats mixtes dudit versement et non pour les redressements pratiqués de ce chef par l'URSSAF.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00230_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que cette société est une société d'économie mixte, quand bien même elle n'entre pas dans le champ des sociétés d'économie mixte créées par

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

HENRI MIOTTE SARL

SIREN 404967549Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort

13/09/2026

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Radiations

MIOTTO, Dominique

SIREN 330681719Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

03/09/2026

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Modifications diverses

MIOTTE PRO

SIREN 444943906Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

03/09/2026

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Dépôts des comptes

SAS MIOTTO

SIREN 884640392Greffe du Tribunal de Commerce de périgueux

27/08/2026

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Dépôts des comptes

LA MIOTTAINE

SIREN 535721039Greffe du Tribunal de Commerce de belfort

18/08/2026

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