Monsieur [K] [R] Né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 5] De nationalité française Demeurant [Adresse 1], [Adresse 1] (CHINE) Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

AUTONOME DE SOLIDARITE LAIQUE DES HAUTS DE SEINE pris en la personne de ses représentants légaux 105 rue Thiers 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET-REGNIER-AUBERT-REGNIER-MOISAN

En conséquence, M [I] ne peut se prévaloir utilement de ce qu'il a été placé le 21 mars 2013 en invalidité de catégorie 2 (réduction des 2/3 au moins de la capacité de travail) par la Sécurité sociale,

est double : - il est désigné par un syndicat représentatif, - il a recueilli au moins 10% des voix aux élections professionnelles.

ASCORA [Adresse 2] [Localité 3] Comparante volontaire Société CGPA [Adresse 3] [Localité 4] Représentées par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [A] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Localité 3] - ETATS-UNIS Représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sandrine MOISAN

BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, INTIMÉS Monsieur [G] [T] Demeurant [Adresse 12] [Localité 6] Représenté par Me Benjamin MOISAN

Localité 9] SUCRE, RCS de [Localité 6] n°602 056 749, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Benjamin MOISAN

Société d'Assurance Mutuelle Prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 784 702 367 Représentée par Me Benjamin MOISAN

de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, ET Mme la PREFETE DU RHÔNE [Adresse 5] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD

cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 810 823 898, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 8] Représentées par Me Benjamin MOISAN

ENTORIA, SAS, RCS de Nanterre n°804125391, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant Me Benjamin MOISAN

Le préfet de la Haute Savoie, représenté par son Conseil, Maître Morgane MORISSON a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

[Adresse 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 10] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame MOISAN

D0675) Assistée par Me Jean-Michel QUILLARDET (avocat au barreau de PARIS, toque : D0664) INTIMES Monsieur [W] [G] [Q] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

SMABTP, assureur de ITA INGENIERIE et de SOCOTEC représentée par le Président de son Conseil d'Administration ayant son siège [Adresse 2] [Localité 19] Représentée par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN