ARRÊT DU 17 MAI 2022 APPELANTS : Monsieur [L] [T] né le 04 Juillet 1970 à [Localité 9] (28) [Adresse 1] [Localité 12] EARL DE LA RECETTE [Adresse 1] [Localité 12] Représentés par Me Nathalie

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats

Christophe Giffard et M.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Juillet 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 18/00446 APPELANTE SAS [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nathalie

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Juillet 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 18/00447 APPELANTE SAS [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nathalie

né le [...] à ARRADON La Pointe 56610 ARRADON² Représenté par Me Nathalie B... de la D..., avocat au barreau de QUIMPER DEFENDEUR AU DEFERE : Monsieur Xavier Z...

BOUYGUES ENERGIES & SERVICES FM FRANCE anciennement EXPRIMM prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Nathalie SARDA du cabinet de Me Caroline

APPELANTE SAS BLETRY ET ASSOCIES ... 75004 PARIS représentée par Me Christophe GERBET, avocat au barreau de PARIS, toque : D775 substitué par Me Nathalie X..., avocat au barreau de PARIS, toque

né le 09 Juin 1983 à VENISSIEUX (69200) Chez Madame Z... ... 38090 VILLEFONTAINE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Christophe BRUSCHI, avocat au barreau de LYON

Né le 25 novembre 1966 à Vitry sur Seine (94) ... 77440 Armentieres en Brie Madame Nathalie Y... épouse X...

Michaël Kauffmann, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, - et les observations de Me Victoria, représentant les associations requérantes, et de Me Lagier, représentant la fédération

Michaël Kauffmann, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Michaël Kauffmann, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Reynaud, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, - et les observations de Me Watrin, représentant

Michaël Kauffmann, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Evelyne Balzamo, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Michaël Kauffmann, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Reynaud, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique ; - et les observations de Me Hababou, substituant