courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire, de la liste exhaustive des comptes bancaires contenus dans le fichier

courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier

secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du courrier 48S envoyé par le ministre de l'intérieur (service du fichier

courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un conseiller expert Gan prévoyance d'un fichier

Par suite, la commission se déclare compétente pour connaître de la présente demande, le fichier étant par ailleurs un document administratif au sens de cette dernière loi.

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire, de la liste exhaustive des comptes bancaires contenus dans le fichier

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier

La commission rappelle à titre liminaire que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCEA X, de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier

courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier