(e) le 08 Juin 2006 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Activités diverses No RG : 05/00264 Copies exécutoires délivrées à : Me Christian BOUSSEREZ Me Jean-yves

Condamner Madame Sylvia X... veuve J... à 5000 € d'article 700 du CPC et aux dépens , ceux d'appel distraits au profit de Maître Pierre-Yves G..., membre de la Selarl Lexavoué Aix-en-Provence, avocats

[D] avait déjà été victime d'un accident du travail précisément dû à l'absence de port de ses lunettes de protection dont le port impératif devait lui être rappelé à cette occasion.

CREATIS Ayant son siège [Adresse 5] [Localité 4] PPR Représentant : Maître Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 Représentant : Maître Jean-Pierre HAUSSMANN

Fort de France Maître Marie-Agnès Y..., es qualité de mandataire liquidateur de la Sté MINERVE ANTLLES GUYANE SN ... 97190 LE GOSIER représenté par Maître GOUT, avocat au barreau de Pointe à Pitre

Au cas particulier la nature complexe de l'opération contractuelle en question implique impérativement que soit précisées certaines caractéristiques essentielles.

ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des

Greffier lors des débats : Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, en présence de Monsieur Yves LERNOUT, Substitut Général, entendu en ses observations.

La Cour était composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller qui en ont délibéré.

substituant Me Isabelle AYACHE REVAH (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 JANVIER 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Yves

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2022.

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2022.

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2022.

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2022.

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2022.

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2022.

Signé par Monsieur Yves ROUSSEL, Président et Madame Monique LE CHATELIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les autres pièces du dossier.

Représentée par Me Pierre-yves CHICOT, (TOQUE 73) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/000982 du 01/07/2016 accordée par le bureau

La Cour était composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Mme Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller qui en ont délibéré.