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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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18 mai 2006
Il fixe le paiement d'une indemnité contractuelle en cas de non respect par le client de tout ou partie de ses obligations, indemnité constituée du remboursement au pro-rata de la prestation financière
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25 juin 2008
télésurveillance avec option de location et de prestations sécurité portant sur le matériel suivant : - une centrale transmetteur téléphonique, - deux émetteurs radio FM, - cinq détecteurs infrarouge radar
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22 mai 2008
le no 2088 B, ayant son siège BP 3932-98713 Papeete ; Représentée par Me Benoît MALGRAS, avocat au barreau de Papeete ; 3- La Sci Balwin 1, sise à Papeete Boulevard Pomare Immeuble Poe Rava
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7 novembre 2008
.- RAFFI (avocats au barreau de ST PIERRE), INTIME : Monsieur Irénée Y... ... Ravine à Marquet 97420 LE PORT Représentant : Maître Rose A... B...
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7 février 2008
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,13 rue de Candale 33000 BORDEAUX Représentée par la SCP Michel PUYBARAUD, avoués à la Cour assistée de Maître RAFFY
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11 décembre 2007
Salah...agissant en tant que directeur commercial, afin d'autoriser Mr Mohamed Rafat C... pour faire les démarches nécessaires pour toute signature des marchés et tout document administratif concernant
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5 décembre 2007
laquelle il est totalement étranger, qu'il convient, pour reprendre l'expression consacrée, de shooter les personnages y participant, suivant la technique du déclenchement continu, dite de la "prise en rafale
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28 mai 2008
.- 33600 PESSAC représentées par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour et assistées de Maître Emmanuelle BOURGEOIS avocat au barreau de BORDEAUX loco la SCP FROIN- GUILLEMONTEAU- BERNADOU- RAFFY
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9 mai 2008
juridictionnelle provisoire ; - Déclaré Alain X... responsable pour moitié du préjudice de la partie civile ; - Commis le professeur E..., demeurant CHU de Bordeaux site Pellegrin, place Amélie Raba
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11 février 2008
DES BOIS ayant son siège social 7 Allée des Pervenches 59117 WERVICQ représentée par son représentant légal Représentée par Maître QUIGNON, avoué à la Cour Ayant pour conseil Maître Bertrand RAMAS
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12 mai 2011
représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Bertrand RAMAS-MUHLBACH, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 00845 du 01/ 02/ 2011
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18 novembre 2015
étaient mal positionnées, puisque trop sur l'arrière, ¿ les épontilles n'étaient pas rendues solidaires entre elles notamment à l'aide d'une chaîne, ce qui sous les vibrations de la mâture sous les rafales
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00726_20230202
2 février 2023
jours après le passage de la tempête tropicale Harvey, et si la vigilance jaune " mer dangereuse à la côte " de Météo-France avait été levée le 18 août en soirée, il était prévu, ce jour-là, des rafales
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02440_20220519
19 mai 2022
Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Ducourau, représentant la SCI La Vidure, de Me Raffier, représentant la commune de Guîtres, et de Me Rouget, représentant la SARL Pharmacie
1ère chambre
DCA_24PA01245_20241003
3 octobre 2024
tropicale forte dès lors que la hauteur des pluies tombées, sur un maximum de trois jours consécutifs, présente une durée de retour d'au moins cinq ans et/ou dès lors que la vitesse du vent estimée en rafale
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
de l'article D. 181-15-2 12° d) du code de l'environnement, conclut à la compatibilité du projet avec le radar Météo France et au maintien d'un excellent niveau de sécurité.
1re chambre 2e section
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18 octobre 2022
clés ou l'expulsion, au montant du loyer principal révisé et des charges tels qu'ils auraient été dus si le contrat de bail du 1er novembre 2016 s'était poursuivi, ladite indemnité étant due au pro rata
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
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13 octobre 2022
En cas d'embauche en cours d'année, le treizième mois est calculé pro rata temporis.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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25 mars 2015
À la suite d'une fusion avec les sociétés Thomson-TSF Radars et Contre-Mesures la nouvelle société fusionnée devenait Thomson-CSF Detexis à compter du 1er janvier 1999 qui deviendra ultérieurement Thalès
1ère CHAMBRE CIVILE
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12 janvier 2026
GOURGUE-JOUNET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [H] [U] née le 07 Janvier 1984 à [Localité 4] (ESPAGNE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Mathieu RAFFY
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