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- avoir subi concomitamment la perte de multiples contrats au profit de la société concurrente Aseptconn.

terrasses, - Condamner solidairement la SARL [U] et ses assureurs la SA Abeille IARD et santé et la SA Axa France à verser la somme de 42.712,00 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte

[V] [C] et de Mme [O] [M] épouse [C] d'une part, de Me [I] [P] et de la SCP [P] - [E] - [A] tendant au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ou à la mise en état a été rejetée ; - Débouté M.

La perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable.

[K] a saisi la cour sur renvoi de cassation. ' Dans ses conclusions n°2 déposées par voie de RPVA le 10 juin 2025, M.

[S] au titre de la perte de droits à la retraite ; - débouté M.

que Mme [T] a rompu de fait le contrat de façon unilatérale le 5 octobre 2021 en renonçant de fait à acheter le bien objet de la promesse unilatérale de vente ; - dire et juger que faute d'une renonciation

[Y] [N] justifie qu'il percevait en 2015 des ressources régulières et importantes ; que ses avis d'imposition laissent apparaître des revenus fiscaux de références de 34 440 euros en 2014, 33 307 euros

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Pour rejeter la demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe, le tribunal a considéré que le demandeur étant un consommateur, il convenait d'appliquer les dispositions du code de la