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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00092_20240223
23 février 2024
générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03045_20250227
27 février 2025
accessoire indispensable de la route départementale, nonobstant la circonstance qu'il soit situé sur leur propriété, qu'il n'appartienne pas au département et qu'il ne relève ainsi pas du domaine public routier
Cour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b446
19 mars 2008
G : 05 / 01020 C- DM Décision déférée à la Cour : jugement du 20 juin 2005 Tribunal d'Instance de L'ILE- ROUSSE R. G : SCANDELLA S. A. R. L A CAVALLU C / S.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02330_20240614
14 juin 2024
administratif de Bastia, à titre principal, d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa chute survenue dans le port de plaisance " Tino Rossi
Rétention Administrative
6312ef112e6a8e4f13ca6253
9 août 2022
Sur les nullités : Il a fait l'objet d'un contrôle routier, il a été interpellé à 11h et à 12h02, les policiers cherchent à contacter un interprète qui ne peut pas se déplacer.
Pôle 6 - Chambre 2
5fde5eed2ee2173a4bc4d33a
28 juin 2018
(SODEXI) la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 n° 3085 - condamné l'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LA ZONE E...
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00033_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public (…) des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre
Pôle 6 - Chambre 4
6162c50e1e6e05567349085b
11 septembre 2012
€) et à 17 880, 15 € (moyenne mensuelle de 2 235 € ) durant les huit premiers mois de l'année 2008, les relations contractuelles étant soumises à la convention collective nationale des transports routiers
6253c907bd3db21cbdd870d3
20 janvier 2005
Il ajoute que les services fiscaux, informés de la situation périlleuse des sociétés de transports routiers, ont été défaillants dans la surveillance de la situation de la société Roher SA Transports et
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7C-KV3J Société GROUPE CAYONc/URSSAF AQUITAINE
6157f592dfd5cc6bf056eec5
30 septembre 2021
En l'espèce, il est constant que la société Groupe Cayon exerce une activité de transports routiers ; qu'elle emploie deux catégories de routiers, les conducteurs 'grands routiers' et les conducteurs régionaux
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00491_20230721
21 juillet 2023
administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 juillet 2020 par laquelle la métropole de Lyon a refusé de réaliser des travaux afin de remédier à l'incidence sur son exploitation agricole de travaux routiers
Chambre 4-4
63d37965d1bc2605de4b45b7
26 janvier 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport.
6e chambre
6035e72cc8077a4d4e8a7ef6
2 février 2016
et Me Tristan SOULARD de la SELARL ROUMIER SPIRE, avocat au barreau de PARIS SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DE LA PRESSE ET DES MEDIAS DE LA CONFEDERATION NATIONALE DU TRAVAIL (SIPM-CNT) [Adresse 2]
6253cd50bd3db21cbdd92ea5
75020 PARIS Ayant pour avocat postulant Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES-No du dossier 66/ 15 Ayant pour avocat plaidant Me Sylvain ROUMIER
3e chambre civile
65b4adcc7ef77d000880b45b
10 octobre 2023
syndic en exercice, la Société BILAN PATRIMOINE SASU, domicilié au siège social, [Adresse 4], n° SIRET 450 050 562 00021 représentée par Monsieur Guillaume VOISIN, président Représentant : Me Maxime ROSIER
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03229_20240502
2 mai 2024
entre les communes de Les Deux Alpes et de Saint-Christophe-en-Oisans, agissant en tant que groupement d'autorités concédantes, et la société d'aménagement touristique de l'Alpe d'Huez et des Grandes Rousses
68806c90bf1211186fbec977
21 juillet 2025
la décision d'appel, En outre, il présente une menace grave à l'ordre public en ce qu'il a été condamné à 3 reprises 2020, 2022 et 2024) pour des faits routiers
Avis
CADA:20171228
24 mai 2017
b) l’acte d’engagement signé par l’attributaire ; c) le procès-verbal de réception des travaux ; d) les comptes rendus de chantier faisant apparaître le déblaiement de terres sur le domaine public routier
6253c8d2bd3db21cbdd865d1
30 janvier 2003
A. d'un semi-remorque et d'un tracteur routier, objet du crédit bail. Procédure Me T. ès qualités a formé appel de cette décision le 31 octobre 2000.
6253c9dfbd3db21cbdd89699
6 septembre 2007
René X... une somme de 23.175,95 € pour l'indemnisation d'un accident survenu le 18 août 2003 à un ensemble routier appartenant à ce dernier ainsi qu'une autre de 2.000 € à titre de dommages-intérêts ;
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