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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_24PA03156_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... a été soumis à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts sur les plus-values latentes et les plus-values en report d’imposition constatées sur les droits qu’il détenait à cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00798_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
. - L'im osition de la lus-value réalisée, directement ou ar ersonne inter osée, dans le cadre d'un a ort de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y ra ortant tels que définis
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02386_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
B a demandé le dégrèvement total des impositions mises à sa charge au titre de la plus-value constatée lors de la cession.
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4438
23 octobre 2025
23 octobre 2025
GAN ASSURANCES, demeurant [Adresse 3] / France représentée par Me Pierre-paul VALLI de l'ASSOCIATION VALLI PP - PINELLI M, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En
Source officielle1ère chambre civile
69df2419cdc6046d47482c26
14 avril 2026
14 avril 2026
[J], un litige est bien susceptible d'intervenir entre les parties sur la valeur vénale de ce bien et le montant de cette plus-value, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2. / 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01518_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
du 30 septembre 2012 pour une valeur estimée à 500 000 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02789_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le 17 juillet 2014, ils ont déposé une déclaration de suivi des plus-values latentes faisant état d'une plus-value brute de 3 542 247 euros, les impositions alors dues s'établissant à 1 064 927 euros,
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le régime des moins-values à court terme s'applique : / a. aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans ; / b. aux moins-values subies lors
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01311_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : " a.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01300_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de cession de valeurs mobilières.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6260f9456d9e13277d6e38fa
20 avril 2022
20 avril 2022
de ce projet d'aperçu fiscal sans d'ailleurs préciser ce qu'elles entendent par le terme de validation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163a60a1d97f2f687d912e2
8 décembre 2010
8 décembre 2010
des parts sociales d'une société de plus fort quand son activité consiste à prendre des participations, dont la valeur est elle-même aléatoire, dans d'autres sociétés ; Que dans ces circonstances,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00702_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le motif impérieux d'intérêt général soit lui-même de valeur constitutionnelle
Source officielleChambre 1-9
69df27b9cdc6046d4748814f
14 avril 2026
14 avril 2026
Il conclut que l'arrêté de péril ne rend pas l'immeuble inaliénable et que la mairie va effectuer les travaux d'office ce qui va redonner sa valeur à l'immeuble.
Source officielleChambre Civile
69f04170cdc6046d47ccb23b
27 avril 2026
27 avril 2026
autres demandes, a débouté l'OPT de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , a condamné Mme [Y] [V]bénéficaire de l' aide judiciaire aux dépens et a fixé à 02 unités de valeur
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6a192160cdc6046d4752d98f
27 mai 2026
27 mai 2026
du taux médical attribué à Mme [I] ; - de fixer à 3 % la valeur du taux socio-professionnel attribué à Mme [I].
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9410d41e0057d43e5fb
12 mai 2022
12 mai 2022
nécessairement dans la fourchette basse des valeurs de référence que le tribunal aurait dû arbitrer'; la valeur/m² du logement en cause sera ramenée à 2.000 euros/m² en valeur libre.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd9ac651452d1a0ef076a67
12 décembre 2019
12 décembre 2019
libre une valeur de 3 400 euros, la SADEV en demandant la confirmation; M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ef4
21 octobre 2013
21 octobre 2013
; que ces valeurs qui remontent à 10 années, étant contestées par Mme X..., il convient de ce seul chef, d'ordonner une nouvelle expertise.
Source officiellePage 32 sur 4881