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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00712_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 24 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités italiennes et son assignation à résidence pour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01728_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
a prononcé son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89741
21 septembre 2007
21 septembre 2007
C/ DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6316e76d6464464f130f5e95
2 septembre 2022
2 septembre 2022
de la demande d'asile, pris le 19 juillet 2021 par le Préfet d'Ille et Vilaine.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02511_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Leurs demandes d'asile ont été enregistrées le 26 janvier 2023 par les services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01459_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, en sa qualité de représentant légal de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02744_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
La requête a été communiquée le 10 janvier 20223 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03889_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par un arrêté du 24 mai 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02060_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par une décision du 18 février 2020, la maison départementale des personnes handicapés d'Ille-et-Vilaine lui a reconnu un taux d'invalidité de 80 %.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03525_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas produit de mémoire en défense. M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2025.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03331_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il a sollicité l'asile auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 5 juin 2013. Par un arrêté du 29 novembre 2013, le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé sa réadmission vers l'Italie.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00725_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a prorogé l'arrêté du 27 mai 2014 déclarant d'utilité publique la deuxième
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00334_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00616_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit qu’aurait commise le préfet d’Ille-et-Vilaine doit être écarté.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01565_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Par un arrêté du même jour, le préfet d’Ille-et-Vilaine a assigné M. C... à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.
Source officielle2e chambre civile
5fca66b1ddc6d14fd4e63a8d
29 octobre 2020
29 octobre 2020
juin 2015, délivrer, selon les règles communautaires, à ses cocontractants qui demeurent au Royaume-Uni, un commandement de payer la somme totale de 77'553 €, valant saisie immobilière d'une maison de village
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01635_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d'ordonner le sursis à l'exécution de ce jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01483_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 14 avril 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02449_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00462_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officiellePage 32 sur 321