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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
642e76158b510604f5bc206f
5 avril 2023
de modification juridique de l'employeur et de l'absence d'entité économique autonome et qu'en conséquence la rupture du contrat s'analyse comme un licenciement abusif, - requalifier la rupture du contrat
642e76158b510604f5bc2071
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642e76168b510604f5bc207f
642e76168b510604f5bc2081
Cour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d32a
11 avril 2006
Pour déterminer les taux d'incapacité imputables à la faute retenue, le tribunal, adoptant les proportions proposées par l'expert, a estimé qu'en l'absence d'interventions, Monsieur Z... aurait de toute
642e76148b510604f5bc206b
de modification juridique de l'employeur et de l'absence d'entité économique autonome et qu'en conséquence la rupture du contrat s'analyse comme un licenciement abusif, (sic) - requalifier la rupture
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5cfec820a3a2a05e860
10 avril 2025
que : - la convention n'était pas jointe au contrat de travail, - l'accord d'entreprise ne prévoit pas, pour les forfaits, les catégories précises de salariés concernés, la prise en compte des absences
11e chambre
615e0e25c25a97f0381f52ab
11 septembre 2014
[L] cite la réalisation de l'étude pneumatiques Europe ; son employeur a relevé à ce propos une absence notable d'autonomie dans l'analyse et l'exploitation des données, la supérieure de M.
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da24cdc6046d47d9141b
10 avril 2026
La MDPH, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 10 mars 2025 est absente.
1ère Chambre
6a167d3bcdc6046d4710b0a7
26 mai 2026
Aux termes de l'article 2321 du code civil portant sur les garanties autonomes : - la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par
Chambre Sociale
69eb0296cdc6046d4757e733
21 avril 2026
Si la SAS [1] conteste en l'espèce l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, en excipant de l'absence d'entité économique autonome représentée par le service commercial, la cour relève,
6253cb43bd3db21cbdd8d334
16 juin 2009
Ils soutenaient que : - le licenciement collectif était sans cause réelle et sérieuse et fondé sur un plan de sauvegarde de l'emploi insuffisant, en l'absence d'un motif économique établi au niveau du
642e76158b510604f5bc2075
642e76158b510604f5bc2077
6253ca77bd3db21cbdd8b1c3
26 juin 2007
L' autonomie de la société SRIM, et de la société PCE SAS a été reconnue par le tribunal de commerce qui a refusé la cessation des paiement de la société SRIM.
6253ca77bd3db21cbdd8b1c5
Pour preuve de cette absence d' autonomie la cour constatera que : La société Dana France SAS contrôle la société PCE SAS à 100 %, elle en est l' unique actionnaire de société PCE SAS.
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