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2 475 résultats pour « absence d'inventaire dans le délai légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d1f

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

François Joseph Z... ..., 20228 LURI ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA SAS AXA FRANCE ASSURANCES agissant pousuites et diligences de son représentant légal

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f9aacdcd6adff75aabf

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69fc1d82cdc6046d47e0534f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

STRUCTUDE N° SIRET : 808 449 631 Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Cécile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63c1098fbf9fd47c90a13cd8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c21

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

du chef de : vol d'un sac à main contenant notamment des chéquiers et des cartes bancaires - escroqueries, en état de récidive légale actuellement détenu à la Maison d'Arrêt de TOULOUSE en vertu d'un

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68b91f6a1a852976f991d093

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Dit qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en application de l'article 271 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

634e41c4dfc182adff7ad54e

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

CHATEAU CITRAN MEDOC, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Localité 1] représentée par Maître Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6871f14fdf9b8685d8d0691c

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

SAGA PIZZA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6196c7633dcd15b3a65

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

La théorie de l'estoppel ne peut pas valablement prospérer en l'absence de changement de position procédurale.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00458_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Si les associations requérantes soutiennent que la préfète n'aurait pas pu légalement retirer cette décision implicite de rejet après l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article L. 243-3 du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296aa2c42363790797a4

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'absence d'autorisation préalable n'exclut pas la réalité de l'accord implicite de l'employeur à la réalisation d'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

67f9f3bea6be9c926c7caaff

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Cette revendication est dénuée d'activité inventive.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca2b4316bccbbe130a6523

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

au taux légal à compter du 26 octobre 2016, date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation.

Source officielle
CA

5ème Chambre

64a660a3bbd03a05db965453

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La société GSLB n'a pas réglé les causes du commandement de payer dans le délai d'un mois.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fce3eb8d6ea26f688da807

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02121_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, (…) s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfa1aaebb88318fda6f3

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle considère que leur déménagement dans l'espace de santé n'était ni un droit ni une obligation contractuelle, en l'absence de signature d'un nouveau bail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfa2aaebb88318fda6f5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle considère que leur déménagement dans l'espace de santé n'était ni un droit ni une obligation contractuelle, en l'absence de signature d'un nouveau bail.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edbddc5b777c90992d9a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SARL CHAUDRONNERIE-SOUDURE-TUYAUTERIE INDUSTRIELLE pris en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d6fc25a97f0381f4d50

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/05487 APPELANTE SAS DECATHLON FRANCE Immatriculée au RCS de LILLE sous le N° B 500 569 405 Prise en la personne de ses représentants légaux

Source officielle

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