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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d1f
27 novembre 2013
François Joseph Z... ..., 20228 LURI ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA SAS AXA FRANCE ASSURANCES agissant pousuites et diligences de son représentant légal
8ème Ch Prud'homale
634a4f9aacdcd6adff75aabf
14 octobre 2022
en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Chambre commerciale 3-2
69fc1d82cdc6046d47e0534f
5 mai 2026
STRUCTUDE N° SIRET : 808 449 631 Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Cécile
Pôle 6 - Chambre 5
63c1098fbf9fd47c90a13cd8
12 janvier 2023
6253c89bbd3db21cbdd85c21
12 décembre 2001
du chef de : vol d'un sac à main contenant notamment des chéquiers et des cartes bancaires - escroqueries, en état de récidive légale actuellement détenu à la Maison d'Arrêt de TOULOUSE en vertu d'un
Chambre civile Section 2
68b91f6a1a852976f991d093
3 septembre 2025
Dit qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en application de l'article 271 du Code de Procédure Civile.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
634e41c4dfc182adff7ad54e
17 octobre 2022
CHATEAU CITRAN MEDOC, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Localité 1] représentée par Maître Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au
REFERES 1ER PP
6871f14fdf9b8685d8d0691c
11 juillet 2025
SAGA PIZZA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par M.
4eme Chambre Section 1
636ca6196c7633dcd15b3a65
5 septembre 2022
La théorie de l'estoppel ne peut pas valablement prospérer en l'absence de changement de position procédurale.
4ème chambre
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
Si les associations requérantes soutiennent que la préfète n'aurait pas pu légalement retirer cette décision implicite de rejet après l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article L. 243-3 du
Ch. Sociale -Section A
62c5296aa2c42363790797a4
5 juillet 2022
L'absence d'autorisation préalable n'exclut pas la réalité de l'accord implicite de l'employeur à la réalisation d'heures supplémentaires.
Pôle 5 - Chambre 2
67f9f3bea6be9c926c7caaff
11 avril 2025
Cette revendication est dénuée d'activité inventive.
CHAMBRE SOCIALE A
5fca2b4316bccbbe130a6523
2 décembre 2020
au taux légal à compter du 26 octobre 2016, date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation.
5ème Chambre
64a660a3bbd03a05db965453
5 juillet 2023
La société GSLB n'a pas réglé les causes du commandement de payer dans le délai d'un mois.
Pôle 5 - Chambre 8
66fce3eb8d6ea26f688da807
1 octobre 2024
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02121_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, (…) s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant
Pôle 1 - Chambre 2
6528dfa1aaebb88318fda6f3
12 octobre 2023
Elle considère que leur déménagement dans l'espace de santé n'était ni un droit ni une obligation contractuelle, en l'absence de signature d'un nouveau bail.
6528dfa2aaebb88318fda6f5
CHAMBRE CIVILE
63c8edbddc5b777c90992d9a
18 janvier 2023
D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SARL CHAUDRONNERIE-SOUDURE-TUYAUTERIE INDUSTRIELLE pris en la personne de son représentant légal
Pôle 5 - Chambre 1
615e0d6fc25a97f0381f4d50
16 décembre 2014
2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/05487 APPELANTE SAS DECATHLON FRANCE Immatriculée au RCS de LILLE sous le N° B 500 569 405 Prise en la personne de ses représentants légaux
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